Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Oui, le CE peut sur son budget de fonctionnement acheter un téléphone portable qui sera mis à la disposition d’un ou de plusieurs élus du CE afin qu’ils puissent communiquer ensemble et de n’importe quel endroit.
Mais mettez bien els points sur les i. Attention à ce que les élus n’utilisent ce téléphone que pour exercer leur mandat et non à des fins personnelles sinon, il s’agirait d’un avantage en nature sur lequel lui et vous vous devriez payer des cotisations de sécurité sociale.
De toutes les façons, sachez que la ligne téléphonique que l’employeur doit mettre à disposition des élus doit être déconnectée de l’autocommutateur de l’entreprise. Une décision a été rendue en ce sens (Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498) qui a jugé que les élus et les délégués syndicaux doivent pouvoir disposer d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.