Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Il n’y a que peu de règles contraignantes. La seule obligation réside dans le fait que le président de cette commission soit un élu du CE (indifféremment un titulaire ou un suppléant). Après, c’est comme vous voulez : vous choisissez le nombre de membres de cette commission, qui peut même être ouverte à des salariés non élus. Il n’y a pas de proportion de cadre ou de non cadre à respecter. La porte est ouverte en fait à toutes les bonnes volontés qui pourront et voudront s’investir sur le sujet.
Attention, les membres de la commission ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifiques. Le temps passé par les élus CE titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail ( sans être déduit de leurs crédits d’heures). Il n’en est rien pour les autres membres. A vous de négocier !!