Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Le silence de la direction peut s’expliquer. L’employeur a une année entière pour remettre ce rapport, donc peut-être que cela ne fait pas un an que vous occupez vos fonctions au CE. Par ailleurs, il faut savoir que dans les entreprises de moins de 300 salariés, la direction n’a pas à fournir ce rapport. Les informations qu’ils contiennent se retrouvent dans le rapport annuel unique.
Si cela fait déjà un an que vous êtes au CE et si vous travaillez dans un entreprise d’au moins 300 salariés, ce n’est pas normal que vous n’ayez rien eu à ce sujet.
Parce que voilà ce que dit la loi : Chaque année, à une date choisie par la direction, l’employeur doit remettre au CE un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes (art. L. 432-3-1 du Code du travail). Le CE doit émettre un avis motivé. Regardez à l’article D. 432-1 pour connaître le contenu exact de ce rapport.
Je crois qu’avant toute chose, je demanderai à la direction ce rapport et lui ferai part de mon intention d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de CE, la question de l’examen de la situation comparée des hommes et des femmes.