Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Non. Une chose est sûre : il ne doit pas y avoir confusion entre le budget de fonctionnement et le budget destiné à financer les activités sociales et culturelles (ASC). Ceci étant dit, rien ne vous oblige à détenir deux comptes. Ce que la législation exige de vous, c’est que vous sépariez bien les recettes et les dépenses du budget de fonctionnement d’une part et les recettes et les dépenses du budget ASC d’autre part.
Il est vrai qu’il est plus simple d’avoir deux comptes pour éviter de se tromper, mais cela n’a rien d’obligatoire.