Votre PV de CE est-il légal ?
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La direction a changé. Jusqu’à présent, les suppléants avaient droit à 10 heures de délégation en vertu d’un accord que le CE avait conclu avec la direction de l’époque. La nouvelle direction ne se sent pas lié par cet accord qu’elle n’a pas signé. Elle n’entend pas l’ appliquer. Quels sont nos droits ?
Cela n’est pas aussi simple. Cet accord signé entre le CE et l’ancienne direction a en fait la valeur d’un usage. La nouvelle direction peut donc le dénoncer, mais doit le laisser perdurer un certain temps quand même, au moins le temps de renégocier un autre accord qui peut-être n’aboutira pas.
Et puis elle doit aussi en tout état de cause informer individuellement chaque représentant du personnel qu’elle entend dénoncer cet usage.
Elle nous l’a dit en réunion. C’est fichu alors !
Non, elle doit le faire par écrit et remettre un écrit à chaque élu. Essayez de négocier quelque chose entre 0 et 10 heures puisqu’elle doit ouvrir des négociations.
Si c’est écrit, c’est dû !