Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
La rédaction et la circulation d'un PV de réunion sont des obligations légales. Cet article vous permettra d'en savoir plus à ce sujet.
L’établissement d’un procès verbal de réunion de Comité d'Entreprise est obligatoire selon l’article R.434-1 du Code du travail (« les délibérations des Comités d'Entreprise sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du comité »), quel que soit l’ordre du jour de la séance (information, consultation, ou examen des rapports obligatoires de l’employeur, par exemple).
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès verbal, et le temps passé à son élaboration est imputé sur son crédit d’heures. L’employeur peut décider d’une majoration du crédit d’heures assigné à la rédaction du procès verbal dans le cas de longs PV de réunion.
La loi ne précise pas le délai de rédaction d’un procès-verbal et de transmission mais il est d’usage d’approuver le compte rendu de la précédente réunion au début de chaque réunion mensuelle. Certains points traités à l’ordre du jour, comme l’avis du Comité d'Entreprise portant sur le licenciement d’un salarié protégé, par exemple, doivent être transmis rapidement à l’employeur : le Secrétaire est alors autorisé à rédiger un procès-verbal, sous la forme d’un extrait, pour tenir le délai, le cas échéant.
