Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
L’été, il fait très chaud dans les bureaux. Nous avons demandé à notre patron qu’il mette à disposition des salariés des fontaines à eau froide pour qu’ils puissent se désaltérer. Il nous a répondu qu’il ne l’envisageait pas. A-t-on un moyen de pression pour le faire céder ?
Il faut savoir que la loi prévoit que de l’eau potable et fraîche doit être mise à disposition des salariés. Il est en droit de vous répondre que l’eau qui coule du lavabo installé dans les sanitaires est potable et fraîche. Si vous trouvez qu’elle n’a pas bon goût parce que vous êtes habitués à boire de l’eau minérale, vous pouvez, financer sur votre budget ASC l’achat de bouteilles d’eau ou passer contrat avec une société qui viendra alimenter en eau des distributeurs ou mettre en place des fontaines à eau. Ce sera une ASC.
Chez nous aussi, il a refusé les fontaines, car il trouvait cela trop cher. Par contre, il a fait installer un système d’eau réfrigéré directement relié au robinet. On en est content et il paraît que le coût était tout à fait raisonnable.