Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Nous sommes en train d’élaborer un petit guide des différentes prestations CE que nous proposons dans l’entreprise. J’aimerai savoir si les salariés sous CDD ont droit aux mêmes prestations que les salariés sou CDI ? Chez nous, cette question a fait l’objet de débats houleux, je suis preneur de vos suggestions.
Nous qui avons un petit budget, nous les avons exclu.
Rétablissons la vérité. Vous n’avez pas le droit d’exclure d’office les salariés sous CDD du bénéfice des prestations CE. Ce serait discriminatoire. J’entends bien que certains CE ont de petits budgets ou ne souhaitent réserver le bénéfice des prestations qu’aux salariés sous CDI. Dans ce cas, regardez dans les documents économiques que l’employeur met à votre disposition la durée moyenne des contrats à durée déterminée. Prévoyez alors que peuvent bénéficier des prestations CE ceux qui ont une ancienneté excédant la durée moyenne des CDD. Vous ne serez ainsi pas hors la loi. Mais cela vaudra aussi pour les salariés sous CDI : Il ne pourront bénéficier des prestations CE qu’une fois atteinte l’ancienneté minimale requise.
Ce n’est pas juste d’exclure les salariés sous CDD du bénéfice des prestations CE, déjà qu’ils sont en situation précaires, cela me choque. Chez nous quelque soit la forme du contrat, tout salarié peut bénéficier de tout type de prestations que nous mettons en place.