Votre PV de CE est-il légal ?
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Notre nouveau livre, "Le PV de CE" (76p), est le premier ouvrage rédigé au sujet du procès-verbal de comité d'entreprise. Cliquez sur l'image ci-dessous pour le télécharger en échange de l'inscription à notre liste de diffusion.
Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
La loi prévoit simplement qu’un local peut être mis à la disposition des fumeurs. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une faculté offerte sous certaines conditions notamment techniques.
En cas de difficulté pour mettre en place un local fumeurs répondant aux normes de surface et de ventilation requise, l’espace réservé aux fumeurs peut être un lieu qui ne soit pas clos et couvert (cour, parvis...). Vous pouvez toujours inscrire cette question à l’ordre du jour, mais au final, c’est l’employeur qui décide.
Sachez que la mise en place d’un local fumeurs est soumise à la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail).