Votre PV de CE est-il légal ?
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Pour vous aider à éviter les erreurs les plus fréquentes en termes de rédaction du PV de CE, nous vous avons préparé un guide gratuit récapitulant les dangers à éviter.
Vous recevrez également gratuitement le premier chapitre de notre livre "Le PV de CE".
La direction n’est que rarement d’accord avec ce qu’écrit le secrétaire dans les procès verbaux. Parfois, elle insiste pour rajouter des mentions, d’autres fois pour en supprimer ou pour reformuler certains termes du PV. Avant le vote de l’adoption du précédent procès-verbal, notre président a même pris la parole pour constater que ses commentaires tels que mentionnés dans les PV sont soit inexacts, soit incomplets (…), soit sortis du contexte. Pour nous, rien n'est inexact ...En fait je crois que c’est plus un moyen pour nous décrédibiliser ? Que faire :?:
Je suis très intéressé par d’autres points de vue car chez nous, l’employeur nous fait du chantage. Il menace de ne pas signer le PV s’il ne peut pas au préalable apporter les corrections qu’il souhaite. On cède donc systématiquement.
Je peux vous faire partager mon expérience. Dans notre CE aussi, notre employeur a tenté de nous intimider. J’ai demandé à un ami avocat de me dire ce que prévoyait la législation. Voilà en substance ce qu’il m’a indiqué. L’article R. 434-1 du Code du travail précise bien que la rédaction du procès- verbal de réunion incombe au seul secrétaire de CE.
C’est lui seul qui décide de retranscrire tout ou partie des points abordés lors de la réunion et la manière de les retranscrire. Il peut se faire aider dans sa tâche en confiant cette mission à une société spécialisée en la matière. Il peut demander l’avis aux autres membres du CE, employeur compris mais cela n’est nullement obligatoire.
Autrement dit, légalement, le président du CE n’a aucun droit en la matière. Il ne peut ni exiger de co-rédiger le PV, ni même exiger de relire le PV en vue de le corriger ou de l’amender si le secrétaire n’est pas d’accord.
Et puis, sachez que la loi n’exige pas que le PV soit signé du président du CE. Alors s’il n’est pas d’accord avec certains de ces termes, vous avez la possibilité de passer outre. Pour pouvoir être diffusé, le PV doit au préalable être adopté. Si le président n’est pas d’accord avec la rédaction du PV réalisée par le secrétaire, il votera contre, et puis, c’est tout.
Dans notre CE, le secrétaire après avoir rédigé une ébauche de procès- verbal nous l’envoie par courriel afin que nous puissions le cas échéant y apporter des modifications : reformulation de phrases, proposition de retrait ou d’ajout de certains mots ou paragraphes. Mais le président du CE n’intervient pas.