Votre PV de CE est-il légal ?
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Notre nouveau livre, "Le PV de CE" (76p), est le premier ouvrage rédigé au sujet du procès-verbal de comité d'entreprise. Cliquez sur l'image ci-dessous pour le télécharger en échange de l'inscription à notre liste de diffusion.
Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Il y a 4 types de commissions obligatoires à partir d’un certain effectif.
A partir de :
- 200 salariés, le CE doit mettre en place une commission formation et une commission de l’égalité professionnelle ;
- 300 salariés, le CE doit mettre en place une commission logement ;
- 1000 salariés, le CE doit mettre en place une commission économique.