Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Les documents comptables ne nous ont été communiqués par la direction qu’après l’approbation des comptes par l’AG des actionnaires et encore, il a fallu les réclamer ! Est-il toujours possible de faire examiner ces comptes par un expert comptable. Qui va payer ?
Non, mais tu te trompes. Ce n’est plus possible de mandater un expert. Les comptes ont déjà été approuvés par l’AG . Il est trop tard.
Je persiste et signe. Non mais attends, ce serait trop facile. Non seulement la direction ne communique pas dans les temps les documents et en plus tu voudrais que le CE ne puisse pas se faire aider pour comprendre ce document illisible, codé ! Il y a même eu une décision à ce sujet. Regarde donc sur légifrance en tapant la référence suivante : Cass. soc.17 février 2004, n° 02-11.404 . Cette décision précise en substance que le fait que les documents comptables n’aient été communiqués au CE qu’après l’approbation des comptes par l’AG des actionnaires ne le prive pas de la possibilité de procéder à un examen annuel des comptes en se faisant assister par un expert- comptable rémunéré par l’employeur. A bon entendeur, salut !
Oui, n’hésitez surtout pas à faire appel à un expert comptable. D’abord parce que votre direction s’est moquée de vous en ne vous transmettant pas préalablement à la tenue de l’AG des actionnaires les documents comptables. En plus, ce n’est pas vous qui paierez l’expert, c’est la direction.