Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Je me permets de vous exposer mon cas. Je suis élue titulaire en poste à Toulouse. Nous avions une réunion CE demain matin à 10 heures à Paris. Pour arriver à l’heure au début de la réunion, j’ai pris l’avion et j’ai présenté la facture à mon patron. Et là, il me rétorque que j’aurais du prendre le train, que cela aurait coûté moins cher à la société et que de toutes les façons, il ne me remboursera que sur la base du tarif SNCF 2ème classe. Je n’ai pas voyagé en classe affaire, tout de même !! Qui va me rembourser car c’est moi qui ai pris mon billet ?
Pour compléter la première réponse, j’ai trouvé une jurisprudence qui pourra vous aider à obtenir gain de cause. Dans cette affaire, le représentant du personnel n’avait pas eu d’autre solution que de prendre l’avion pour se rendre à la réunion de CE. S’il avait pris le train, comme l’aurait souhaité son employeur, il serait arrivé en retard. Comme il n’y avait eu aucun abus, l’employeur a été condamné à prendre intégralement en charge les frais de déplacement (Cass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-44.760). Dernière info : on peut trouver cette jurisprudence sur Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Pas de panique. Ce n’est ni vous ni le CE qui allez payer ce billet d’avion. C’est lui qui va vous le rembourser. Soit dit en passant, ce n’est pas normal que vous fassiez l’avance de vos billets de transport pour vous rendre aux réunions CE.
Je comprendrais sa réaction si vous abusiez de la situation, mais là ce qui a motivé cette « dépense supplémentaire », c’est bien le lieu et l’heure de la réunion. Il n’est écrit nulle part dans le code du travail qu’il faut se lever aux aurores quand on habite Toulouse pour assister à une réunion ordinaire de CE si on veut arriver à l’heure.