Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Bonjour chers internautes,
La plupart des membres de CE que nous sommes utilisons notre véhicule personnel pour nous rendre aux réunions de CE. Est-il possible de se faire rembourser les frais de déplacements ?
Est-ce que cela ne concerne que les titulaires ou les suppléants peuvent-ils également prétendre à un remboursement ?
Si remboursement il y a, sur quel barème sera-t- on remboursé ? Le coût est-il supporté par l’employeur ou par le CE ?
Enfin, quels sont les documents à fournir?
Je ne suis pas d’accord sur un point. Lorsque nous demandons la tenue d’une réunion extraordinaire, la direction refuse de prendre en charge les frais de déplacement. On établit une note de frais et c’est le trésorier du CE qui rembourse sur le budget de fonctionnement.
Qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire ne change rien à la donne. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la jurisprudence : Cass. soc., 22 mai 2002 n° 99-43.990. Les frais de déplacement doivent être remboursés par l’employeur, que la réunion soit organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CE.
Une réunion extraordinaire, qu’elle soit demandée par la direction ou par les élus, est tenue sur convocation de l'employeur, il assume donc les frais qui y sont inhérents.
Merci de l’information. Je vais mettre ce point au prochain ordre du jour.
Chez nous, la direction estime qu'il est moins onéreux de nous déplacer en train qu'avec votre véhicule. Alors elle n’applique qu’un seul barème : elle ne nous rembourse qu'un billet de train 2ème classe. Et après, il n’est pas question de prendre un taxi si le lieu est desservi par des transports en commun.
Donc faites vous bien préciser toutes ces modalités lors de la prochaine réunion afin qu'elles figurent dans le PV, comme cela tout est clair.
Cordialement
Premièrement, il faut savoir que les titulaires et les suppléants peuvent se faire rembourser les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de CE, qu’il s’agisse d’ailleurs d’une réunion ordinaire ou d’une réunion extraordinaire.
Deuxièmement, c’est l’entreprise et non pas le CE qui supporte le coût de ces remboursements.
Troisièmement en ce qui concerne les montants des remboursements, ils sont souvent plafonnés et la direction doit vous donner les barèmes. Le plus souvent le barème de référence est le barème fiscal. Vous établissez ensuite une note de frais, en indiquant le nombre de km parcourus, le nombre de CV de la voiture.
Nous, nous l’établissons sur un document interne à l'entreprise (en générale il en existe un), sinon, créez vous un document.
Tout cela est acté dans notre règlement intérieur de CE.