Votre PV de CE est-il légal ?
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Notre nouveau livre, "Le PV de CE" (76p), est le premier ouvrage rédigé au sujet du procès-verbal de comité d'entreprise. Cliquez sur l'image ci-dessous pour le télécharger en échange de l'inscription à notre liste de diffusion.
Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Nous devons nous aller visiter un parc d’attraction. Pour mieux nous rendre compte des prestations proposées, nous souhaitons nous rendre sur place. Comment vont nous être remboursés les frais de transport ?
Nous n’avons pas de règlement intérieur.
Une chose est sûre, la dépense sera prise en charge par le compte activités sociales et culturelles et non pas le compte fonctionnement. Déjà, il faut que le CE fixe collectivement des règles concernant les modalités de remboursement. Les élus peuvent-ils prendre tout type de transport ? S’ils prennent leur véhicule personnel, il faudra veiller à ce qu’ils soient bien assurés pour cela, sinon prendre l’assurance adéquate. Il y a donc un calcul à faire. Pour économiser, le CE peut décider que les déplacements se feront, dans la mesure du possible, en transports collectifs. Là, soit les élus paient leur titre de transport et se font rembourser après par le CE, soit ils paient directement avec l’argent du CE. N’oubliez jamais quoiqu’il en soit de demander et de joindre les justificatifs. Garder les au mois 3 ans en cas de contrôle URSSAF.
Cela dépend de ce qui a été décidé au sein de votre CE. Regardez dans votre règlement intérieur de CE.