Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
A cause d’un emploi du temps chargé tant sur le plan personnel que professionnel, je n’ai pu utiliser que 5 heures de délégation ce mois-ci. Est-ce que je peux les reporter le mois suivants ?
Merci de votre réponse
Etincelle a raison. Plus sérieusement, il faut savoir que le crédit d’heure constitue une limite mensuelle appréciée dans le cadre du mois civil et non un forfait. Il ne peut ni être reporté les mois suivants en cas de non- utilisation, ni utilisé par anticipation. Mais cela vaut aussi dans l’autre sens. Cela veut dire que si vous avez été absent au cours d’un mois civil donné, le crédit d’heure n’est pas diminué du nombre de jours d’absence.
Il ne faut pas croire que c’est comme ton forfait de téléphone portable. En matière de crédit d’heures, il n’y a pas de report des minutes, ni des heures non plus !