Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Bonjour,
Selon quelles périodicités doivent nous être versées le 0,2 et la subvention ASC ?
Chez nous, c’est chaque semestre.
Notre patron nous verse une subvention tous les trimestres. N’y-a-t-il pas une règle unique ?
Non, il n’y a pas une seule règle en la matière. La loi prévoit que l’employeur a l’obligation chaque année de verser ces subventions. Mais annuel ne signifie pas qu’il doit verser en une seule fois. Il peut donc échelonner les versements sur l’année. L’idée directrice est qu’il ne doit pas par ce biais, en morcelant trop les versements, paralyser le fonctionnement du CE.
Tout ceci se négocie avec lui et je vous conseille de l’acter dans votre règlement intérieur.
Une fois par an.