Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
L’entreprise est devenue non fumeur. Les salariés sont donc obligés d’aller fumer dehors. L’employeur vient de modifier le règlement intérieur sur plusieurs points. Il prévoit notamment que les salariés doivent débadger s’ils s’interrompent plus de 15 minutes par jour. Certains salariés accros à la cigarette sont venus nous voir à la permanence CE. Ils trouvent scandaleux de devoir travailler plus du fait qu’ils fument. Quelqu’un sait si la législation prévoit quelque chose à ce sujet ?
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans l’entreprise, sauf si l’employeur a aménagé des fumoirs répondant à des normes très précises.
C’est la règle. A partir de ce constat, le salarié peut utiliser son temps de pause légal ( 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures) ou conventionnel, pour fumer dans un lieu ou espace autorisé ou aménagé à cet effet.
En dehors de ce temps de pause légal ou conventionnel, le salarié peut bénéficier d’une tolérance de la part de son employeur pour fumer : ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf décision plus favorable de l’employeur.
Dans tous les cas, l’employeur qui admet cette tolérance peut demander à ses salariés de débadger lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour fumer :
soit pour pouvoir décompter ce temps de pause du temps de travail effectif ;
soit pour être en mesure de contrôler la durée de ce temps de pause assimilé à du travail effectif.
En tout état de cause, les modalités de l’octroi de ces pauses cigarettes doivent figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise en ce qu’elles concernent des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité applicable dans l’entreprise.