Votre PV de CE est-il légal ?
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Il a été rédigé par Nathalie Attia, juriste en droit social.
Attention, cette notion de secours est à manier avec des pincettes et l’URSSAF veille, car qui dit secours, dit cotisations en moins pour l’URSSAF . Pour qu’il y ait secours, il faut que l’aide ait un caractère exceptionnel, que son montant soit limité (pas question de refaire son appartement à l’oeil !), individualisé et qu’elle soit accordée à titre individuel et indépendamment de la situation du bénéficiaire dans l’entreprise. Pas question de mettre une condition d’ancienneté minimale ou d’exclure des salariés en fonction de leur position hiérarchique ou d’attribuer une somme forfaitaire. La situation de chacun devra être appréciée au cas par cas.