Elections professionnelles et contentieux  fusion des tribunaux Après la fusion des instances représentatives du personnel, ce sont les tribunaux qui sont amenés à fusionner. En effet, d’ici le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance vont fusionner en une seule et même entité. Face à ces nouveaux changements, qui va se charger des contentieux liés aux élections professionnelles ?

La fusion des tribunaux

Suite à l’institution du CSE au sein des entreprises, c’est désormais au tour des instances judiciaires de fusionner avec la publication récente de la Loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, et de la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

A partir du 1er janvier 2020, on ne parlera alors plus de tribunal d’instance ou de tribunal de grande instance mais de tribunaux judiciaires et de tribunaux de proximité régis par ces premiers. Qu’est-ce que cela signifie pour les membres du CSE ?

A partir du 1er janvier 2020, les élus devront saisir les tribunaux judiciaires en cas de contentieux lors de l’organisation des élections professionnelles. Les tribunaux judiciaires pourront plus précisément être saisis sur les points suivants :

  • la composition de la liste de candidats des élections professionnelles ;

  • la régularité des opérations électorales ;

  • et la désignation des représentants syndicaux du CSE.

Jusqu’au 1er janvier 2020, c’est le tribunal d’instance qu’il faut saisir pour gérer ce type de contentieux.

L’obligation de se faire représenter par un avocat

Pour venir compléter les modifications prévues pour 2020, un décret doit prochainement être publié afin d’étendre l’obligation de se faire représenter par un avocat aux contentieux concernant les élections professionnelles. Cette obligation ne sera toutefois pas étendue à la saisie du conseil des prud’hommes. Cela signifie que le CSE et ses membres n’auront pas obligatoirement besoin d’avoir recours à un avocat tant que le contentieux n’est pas porté devant un tribunal judiciaire.

Nous vous rappelons que toutes les entreprises doivent avoir mis en place le CSE et la fusion des anciennes IRP avant le 31 décembre 2019, c’est-à-dire avant la fusion des tribunaux.