Comité d’Entreprise

803, 2015

Le PV du CE

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres du comité, y compris à l’employeur. Le Code du travail précise également qu’après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CE (article L. 2325-21 du Code du travail). En fait, le Code du travail prévoit très peu de choses sur le PV. Il se contente de dire :

  • à qui incombe la rédaction du procès-verbal : elle incombe au secrétaire du comité d’entreprise ;
  • qu’un PV doit être établi après chaque réunion de CE, qu’il s’agisse de réunions ordinaires ou de réunions extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des élus. Mais elle n’assigne aucun délai au secrétaire pour le rédiger ;
  • que, dans ce PV, devront être consignées les délibérations du comité d’entreprise. Il s’agit bien sûr d’un contenu minimum ;
  • que pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le PV doit être au préalable approuvé par le CE selon les modalités prévues par le règlement intérieur du comité.

Le Code du travail est en revanche muet sur la forme que doit revêtir ce procès-verbal. Il n’impose rien quant aux modalités d’adoption, se contentant de se référer au règlement intérieur du CE. Ainsi, il laisse le CE libre de définir si le PV doit être approuvé à main levée ou à bulletin secret et les règles de majorité à retenir.

3107, 2012

Qui rédige le PV ?

Selon les termes de l’article R. 2325-3 du Code du travail, c’est le secrétaire du CE et lui seul qui doit établir le procès-verbal. Contrairement à ce qui est prévu pour l’ordre du jour, l’employeur n’a pas à intervenir. Cette responsabilité confiée au secrétaire du CE est sans partage. C’est une mission qui lui incombe en vertu de la loi : il ne peut donc pas la refuser. Cette prérogative contribue à faire du secrétaire du CE le véritable représentant du comité vis-à-vis de l’employeur, des salariés et des tiers. Le PV reflète les débats et les décisions prises par le comité telles que le secrétaire les a entendues. Ce n’est ni un accord, ni un compromis.

En pratique, le secrétaire peut rencontrer des difficultés lors de la rédaction du procès-verbal, liées :

  • soit à la rédaction elle-même et au style à adopter ;
  • soit au temps à consacrer à la rédaction, qui n’est pas rémunéré en plus du crédit d’heures.

C’est pourquoi, si le contrôle de la rédaction du procès-verbal appartient toujours au secrétaire, la rédaction matérielle du procès-verbal peut être confiée à une tierce personne.

3107, 2012

Le secrétaire est temporairement absent

La loi l’affirme : un PV doit être établi après chaque réunion de CE par le secrétaire. On peut donc penser que cette mission lui incombe qu’il ait été présent ou non à la réunion. Que se passe-t-il alors lorsque le secrétaire est absent pour une cause prévue (congés payés, formation, déplacement, etc.) ou imprévue (maladie, arrêt consécutif à un accident du travail, empêchement d’assister à la réunion suite à un problème de transports, etc.) ? Cette hypothèse peut fréquemment se produire car c’est le président du CE qui fixe la date de la réunion.

Le PV relatant les discussions et reflétant le climat dans lequel s’est déroulé la réunion, il semble difficile que le secrétaire le rédige alors qu’il n’était pas présent à la réunion. Le règlement intérieur du CE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Mais rappelons que le règlement intérieur du CE est facultatif ; tout comité d’entreprise n’en dispose pas.

Si le comité d’entreprise n’a pas élaboré de règlement intérieur ou si le règlement intérieur du CE est muet sur la question, il faudra se reporter à la délibération par laquelle le bureau du comité d’entreprise a été désigné et voir si le CE a pris le soin de désigner un secrétaire adjoint et de définir ses attributions en l’absence du secrétaire. Si le CE a prévu la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le PV en l’absence du secrétaire, celui-ci devra rédiger le PV en lieu et place du secrétaire en titre absent. Si le CE n’a pas de secrétaire adjoint, le CE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il sera fait mention de cette désignation au procès-verbal.