L’approbation du PV CSE constitue une étape juridique obligatoire avant toute diffusion dans l’entreprise. Cette procédure de validation, strictement encadrée par l’article L.2315-35 du Code du travail, nécessite un vote des membres du comité selon des modalités précises définies par accord ou règlement intérieur. Sans cette approbation formelle, le procès-verbal CSE ne peut être affiché ni diffusé. Découvrez la procédure exacte d’approbation du PV CSE, les règles de vote applicables et le rôle de chaque membre dans cette validation obligatoire.
L’approbation obligatoire du PV de CSE : une exigence légale de l’article L.2315-35
L’article L.2315-35 du Code du travail impose une obligation claire : l’approbation du PV CSE constitue un préalable indispensable à toute diffusion dans l’entreprise. Cette exigence légale d’approbation du procès-verbal CSE instaure un mécanisme de contrôle collectif face au pouvoir exclusif de rédaction accordé au secrétaire du CSE. Sans cette validation par vote, le PV demeure un simple projet sans valeur juridique.
Les modalités d’approbation du PV de CSE ne sont pas détaillées dans le Code du travail. Ces règles de validation sont généralement définies par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CSE, qui précise notamment les conditions de majorité requises pour l’approbation du procès-verbal.
Modalités de vote et procédure d’approbation
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des voix exprimées. Dans ce cas, on ne comptabilise que les votes pour et contre, excluant les abstentions, bulletins blancs et bulletins nuls.
Exemple : Si 5 membres ayant voix délibérative sont présents à la réunion, qu’un élu s’abstient, qu’un autre vote contre, il y aura 3 voix valablement exprimées. Le PV sera adopté si au moins 2 votants votent pour.
Alternativement, l’approbation du procès-verbal du CSE peut s’effectuer à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Cette modalité d’approbation comptabilise tous les votes, assimilant abstentions, votes blancs et nuls à des votes défavorables.
Exemple : Si 5 membres ayant voix délibérative sont présents à la réunion, le PV sera adopté s’il recueille au moins 3 votes pour. S’il y a des votes blancs, nuls ou des abstentions, ils compteront pour des votes con.
La procédure débute généralement par une proposition du président en début de séance suivante. Avant le vote d’approbation du procès-verbal, le président recueille les observations des membres du comité, permettant d’éventuelles modifications préalables à la validation.
Rôle de l’employeur dans l’approbation du PV CSE
| L’employeur joue-t-il un rôle dans l’approbation du PV ? Peut-il seul s’opposer à la validation du PV de CSE ? En tant que membre du CSE qu’il préside, l’employeur peut participer au vote sur l’approbation.
Il dispose d’une voix au même titre que les titulaires ou que les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Il n’a pas voix prépondérante. Sa voix ne peut servir de départage en cas d’égalité. De ce fait, le président du CSE ne peut s’opposer seul à l’approbation du PV. |
Tout membre du comité, qu’il ait voix délibérative ou seulement voix consultative, à savoir, les titulaires, les suppléants s’ils assistent à la réunion, les représentants syndicaux, l’employeur peuvent présenter des observations et faire des propositions de rectifications (modifications, adjonctions, suppressions).
Remarque : Les trois collaborateurs de l’employeur qui l’assistent sont des personnes invitées de droit à la réunion, mais ne sont pas membres du CSE. Le secrétaire n’est donc pas tenu de prendre en compte les modifications qu’elles suggèrent.
Le secrétaire ne peut pas refuser de prendre en note ces observations. Mais celles-ci doivent être inscrites au PV de la séance au cours de laquelle elles sont formulées. À défaut d’adoption par la majorité d’une rectification demandée, le secrétaire n’est pas tenu de corriger son texte, même si le président ou un élu estime qu’on lui a fait dire ce qu’il n’a pas dit. Le seul moyen alors de faire rectifier le PV sera de saisir le tribunal de grande instance.
| Attention : Une fois qu’il a été approuvé, le PV ne peut en principe plus être modifié, même par le secrétaire. Celui-ci ne peut pas rectifier de lui-même d’éventuelles erreurs (sauf des erreurs matérielles telles que des modifications orthographiques) ou rajouter une information ou une déclaration qui auraient été oubliées et qui auraient pourtant été présentées lors de la réunion. Il ne pourra que les signaler lors de la réunion suivante ou rédiger un additif qui sera lui-même transmis aux membres du CSE, approuvé lors de la réunion suivante en vue d’être diffusé. |
La plupart du temps, l’approbation n’est qu’une formalité, car le secrétaire a au préalable transmis son projet de PV en laissant à toutes les parties le soin de le relire et de suggérer des corrections qu’il aura ou non intégrées dans la version présentée à l’approbation.
Si la majorité s’oppose à la version du secrétaire, il devra revoir sa copie pour que le PV soit approuvé.
Valeur juridique acquise par l’approbation
C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve.
Lorsqu’il est régulier, le PV fait foi des discussions et décisions du comité jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu’il pourra servir à prouver, par exemple, que le CSE n’a pas été régulièrement consulté sur un projet ou que l’employeur s’est engagé à maintenir une prime ou encore que l’employeur s’est engagé à octroyer un crédit d’heures aux suppléants. Il appartiendra alors à l’employeur de prouver le contraire.
Les jugements des tribunaux et les arrêts de la Cour de cassation se réfèrent souvent aux procès-verbaux pour interpréter et mesurer la portée des engagements pris par l’employeur. Le PV peut être produit en justice par les membres du CSE, par un syndicat, par un salarié pour revendiquer un droit : revendiquer par exemple une certaine somme sur laquelle l’employeur s’est engagé et qui a été consignée dans le PV, revendiquer un engagement pris par l’employeur et qu’il n’a pas tenu.
Il a été ainsi jugé que si un procès-verbal contient une promesse de l’employeur, par exemple une déclaration que telle indemnité sera désormais calculée de telle ou telle manière, un salarié peut le produire en justice dans un conflit prud’homal l’opposant à son employeur (Cassation sociale, 14 juin 2006, n°04-42.862). Le PV n’a pas de valeur contractuelle, mais la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur. Cela signifie que tant que l’employeur n’a pas dénoncé un engagement pris et consigné dans un PV, il est possible de s’en prévaloir. Devant les juridictions pénales, le procès-verbal rédigé par le secrétaire du CE n’a que la valeur d’un simple renseignement (Cassation criminelle, 25 janvier 2000, n°99-80.508).
Le procès-verbal peut être produit par l’employeur pour justifier auprès d’un tiers que le CSE a bien été consulté comme il devait l’être. Le PV du CSE peut être demandé par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique.
Il en va ainsi :
- lorsque l’employeur demande une autorisation de licencier un salarié protégé ;
- lorsque l’employeur souhaite passer des contrats de formation en alternance avec des jeunes, etc. ;
Les PV peuvent être exigés par le contrôleur URSSAF dans le cadre d’un contrôle URSSAF.
Pour toutes ces raisons, il est conseillé d’archiver les PV le plus longtemps possible, et au minimum 3 ans plus l’année en cours pour répondre aux demandes éventuelles d’un contrôleur URSSAF.
L’approbation du procès-verbal de CSE constitue une étape juridique incontournable qui conditionne sa validité. Cette procédure de validation collective garantit l’exactitude des délibérations et confère au document sa valeur probante. Maîtriser ces modalités s’avère essentiel pour assurer la régularité des instances représentatives.
Il s’agit d’un document de référence auquel les actuels membres de CSE, les délégués syndicaux, les salariés peuvent avoir recours en cas d’interprétation ou de contestation d’un événement.
Enfin, une question se pose: qui a le droit de demander des corrections sur ce document essentiel ? Est-ce que le Secrétaire du Comité est tenu de prendre en compte ces demandes de modification ? Et quelles sont les étapes pour que ces modifications soient effectives ? Dans ce dossier, la société Mot-Tech vous éclaire sur ces questions cruciales.
Modification du PV de CSE: comment ça marche?
Les demandes de correction, qu’il s’agisse de modifications, d’ajouts ou de suppressions, sont initiées dans le cadre de l’approbation du PV de la réunion du CSE. Les membres du CSE, comprenant les élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux ainsi que le Président, ont le droit de formuler des observations et des propositions de rectification. Il est important de noter que seuls les membres du Comité ont ce privilège, excluant ainsi les collaborateurs de la Direction et autres invités.
Responsabilités du Secrétaire du CSE dans la correction du PV
Le Secrétaire du CSE est dans l’obligation de prendre en compte les observations relatives au PV du CSE, émises par les membres du Comité. Cependant, sa responsabilité se limite à les consigner dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les demandes de modification soient effectivement prises en compte, il est préférable qu’elles obtiennent l’aval de la majorité du Comité. En l’absence d’un tel consensus, le Secrétaire n’est pas contraint de modifier le PV, même si un élu ou le Président affirme que des ajustements ont été convenus. En effet, le Secrétaire demeure le garant du procès-verbal ou compte-rendu de la réunion du CSE.
Processus d’approbation des modifications du PV de CSE
L’approbation des corrections du PV de la réunion du CSE par la majorité peut être soumise à un vote, bien que ce ne soit pas obligatoire selon le Code du travail. Cette pratique est souvent réglementée par le règlement intérieur du Comité. En cas de recours au vote, celui-ci se fait à la majorité, que ce soit des présents ou des exprimés. De plus, le règlement intérieur du CSE peut préciser si le Président est habilité à voter.
En résumé, l’approbation du PV du CSE et les demandes de modification qui en découlent nécessitent une gestion rigoureuse et une compréhension claire des droits et responsabilités des membres du Comité.
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