Le président du CSE peut-il accéder aux comptes du comité, et même en faire une copie ? Une décision de la Cour de cassation rendue à l’époque du comité d’entreprise (CE) y répond. Elle reste une référence utile pour les élus du CSE.

Les faits : l’affaire SeaFrance

Le président du comité d’entreprise de la société SeaFrance demande au secrétaire et au trésorier de lui communiquer l’ensemble des justificatifs comptables et des documents financiers et juridiques de l’exercice 2009, ainsi que le budget prévisionnel 2010. Les intéressés refusent : selon eux, les comptes ont été approuvés par le comité et affichés.

Le président les assigne en référé pour trouble manifestement illicite ; des élus et des syndicats se joignent à son action.

La décision

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Le président du comité, qui a accès comme les autres membres aux archives et aux documents comptables et financiers, « est recevable à en demander en justice la communication par ceux qui, au sein du comité, les détiennent effectivement ». Le refus de les lui communiquer « constitue un trouble manifestement illicite, peu important que les comptes aient fait l’objet d’un vote d’approbation ». Le secrétaire et le trésorier sont condamnés à remettre les documents, sous astreinte de 500 euros par jour de retard (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-15.384 et 11-21.994).

L’apport de l’arrêt : le président ne peut pas exiger qu’on lui remette une copie des comptes, mais il peut en faire une copie à ses frais.

Ce qu’il faut en retenir pour le CSE

Comme l’était celui de l’ancien CE, le président du CSE est à la fois le représentant de l’employeur et un membre de l’instance. Le raisonnement de la Cour reste donc utile : refuser au président l’accès aux documents comptables du comité expose les élus à une action en justice, même lorsque les comptes ont été approuvés.

Pour éviter les contentieux, mieux vaut consigner dans le procès-verbal les modalités d’accès aux documents comptables et les demandes formulées en séance.