La rédaction et la circulation d’un PV de réunion de CSE sont des obligations légales. Cet article vous permettra d’en savoir plus à ce sujet.
Obligation de rédiger un procès verbal de CSE
La rédaction du procès-verbal de réunion de Comité Social et Economique est obligatoire : selon l’article L. 2315-34 du Code du travail, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, quel que soit l’ordre du jour du CSE (information, consultation, ou examen des rapports obligatoires de l’employeur, par exemple).
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du PV de CSE, et le temps passé à son élaboration est imputé sur son crédit d’heures. L’employeur peut décider d’une majoration du crédit d’heures assigné à la rédaction du procès verbal dans le cas de longs PV de réunion.
Délai de rédaction d’un procès verbal de CSE
Le délai d’établissement et de transmission du procès-verbal peut être fixé par un accord entre l’employeur et le CSE. À défaut d’accord, l’article D. 2315-26 du Code du travail prévoit que le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci se tient dans ce délai. Ce délai est réduit à trois jours dans le cadre d’une consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, et à un jour en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le procès-verbal est ensuite généralement approuvé au début de la réunion suivante. Certains points traités à l’ordre du jour, comme l’avis du Comité Social et Economique portant sur le licenciement d’un salarié protégé, par exemple, doivent être transmis rapidement à l’employeur : le Secrétaire est alors autorisé à rédiger un procès-verbal, sous la forme d’un extrait, pour tenir le délai, le cas échéant.
