Le procès-verbal (PV) de carence du CSE est un document juridique essentiel dans la gestion des instances représentatives du personnel. Il permet d’officialiser l’absence d’élus ou de candidats dans certaines situations spécifiques. Ce guide détaille tout ce qu’il faut savoir à ce sujet en 2025.
Qu’est-ce qu’un PV de carence ?
Le PV de carence est un document officiel qui constate l’absence totale ou partielle d’élus ou de candidats lors d’élections professionnelles ou de réunions du CSE (Comité Social et Économique). Il a une valeur juridique et protège l’employeur contre d’éventuelles accusations de délit d’entrave.
Important : Seule la carence totale d’élus doit être constatée par un PV de carence. En cas de carence partielle, celle-ci est simplement mentionnée dans le procès-verbal des élections.
Les 3 situations nécessitant un PV de carence
1. Carence lors des élections professionnelles
Un PV de carence doit être rédigé dans les cas suivants :
Entreprises de 11 à 20 salariés :
- Aucun candidat ne se présente dans les 30 jours suivant l’information des salariés
Entreprises de plus de 20 salariés :
- Absence de candidats au premier tour (réservé aux syndicats) ET au second tour (candidatures libres)
- Quorum de 50% non atteint au premier tour ET absence de candidats au second tour
2. Absence d’élus en réunion du CSE
Lorsque l’employeur convoque une réunion du CSE conformément à ses obligations légales mais qu’aucun élu ne se présente, un PV de carence doit être établi. Cette situation protège l’employeur du délit d’entrave en prouvant qu’il a respecté ses obligations de convocation.
3. Absence d’ordre du jour
En cas d’ordre du jour absent ou incomplet, la réunion ne peut se tenir et nécessite la rédaction d’un PV de carence. Cette situation peut survenir notamment pendant les périodes estivales où l’activité est ralentie.
Qui rédige le PV de carence ?
La responsabilité de rédaction varie selon la situation :
- Élections professionnelles : L’employeur rédige le PV de carence
- Réunions du CSE : Le secrétaire du CSE rédige le document
- Absence d’ordre du jour : Le secrétaire du CSE établit le PV
Il est recommandé de faire contresigner le document par les membres du bureau de vote lorsque cela est possible.
Contenu obligatoire du PV de carence
Le PV de carence doit contenir les informations suivantes :
Pour les élections professionnelles
- Identification complète de l’entreprise (SIRET, raison sociale)
- Date de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
- Dates des premier et second tours
- Constat de carence à chaque tour
- Dates des différents affichages réalisés
- Informations de contexte (date, lieu, personne à contacter)
Pour les réunions du CSE
- Liste des personnes convoquées et absentes
- Date, heure et lieu de la réunion prévue
- Ordre du jour (le cas échéant)
- Justification de la non-tenue : “faute de participant à la réunion du CSE, un PV de carence est établi” ou “en l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi”
Conseil pratique : Utilisez le formulaire CERFA n°15248*06 disponible sur le site du service public pour vous assurer de n’oublier aucun élément obligatoire.
Démarches administratives obligatoires
Transmission aux autorités
Pour les élections professionnelles, l’employeur doit transmettre le PV de carence dans les 15 jours suivant les élections :
- 2 exemplaires à la DREETS (ex-DIRECCTE)
- 1 exemplaire au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles)
Nouvelle adresse CTEP (mise à jour 2023) : CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9
Numéro d’assistance : 03 55 52 98 11
Transmission électronique
Deux modalités sont prévues :
Scrutin sous enveloppe :
- Saisie du PV sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr
- Impression sur formulaire homologué
- Signature par l’employeur
- Numérisation et dépôt sur la plateforme
Vote électronique : Transmission dématérialisée directe via la plateforme du prestataire avec accusé de réception électronique.
Communication en entreprise
Le PV de carence doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine (affichage, plateforme numérique, email). Pour les élections professionnelles, il doit également être transmis aux organisations syndicales ayant participé au premier tour.
Conséquences en cas d’absence de PV de carence
L’absence de PV de carence expose l’employeur à de lourdes conséquences :
Sanctions pénales
- Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €
- Peine d’emprisonnement possible
- Accusation de délit d’entrave
Conséquences sur les décisions d’entreprise
Sans PV de carence valide, plusieurs actes peuvent être déclarés irréguliers :
- Licenciements économiques : déclarés irréguliers avec indemnités supplémentaires
- Licenciements pour inaptitude : risque d’être jugés abusifs
- Licenciements pour motif personnel : dommages-intérêts pour préjudice
- Documents soumis à consultation : règlement intérieur, charte télétravail non opposables aux salariés
- Accords avec salariés mandatés : impossibles dans les entreprises de 50 salariés et plus
Nouvelles élections après un PV de carence
Après l’établissement d’un PV de carence suite aux élections professionnelles :
- Délai d’attente : 6 mois minimum avant de nouvelles élections
- Initiative : Tout salarié ou organisation syndicale peut en faire la demande
- Obligation employeur : Organiser les élections dans les 30 jours suivant la demande
- Processus complet : Information du personnel, convocation des syndicats, respect de toutes les étapes réglementaires
Contestation du PV de carence
Le PV de carence peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de la date de connaissance du document par la partie intéressée (Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699).
Cette contestation ne peut porter que sur la régularité des opérations électorales en l’absence de toute élection.
Budget du CSE en cas de carence
En cas de PV de carence, l’employeur doit conserver les budgets (fonctionnement et ASC) alloués au CSE. Ces budgets seront versés rétroactivement en cas d’élection ultérieure d’un CSE.
Points de vigilance pour 2025
Modifications récentes
- Formulaire CERFA : Nouveau numéro 15248*06 depuis août 2023
- Adresse CTEP : Modification de l’adresse de transmission
- Numéro d’assistance : Nouveau numéro pour le centre d’aide
Entreprises de 11 à 20 salariés
Le formulaire CERFA prévoit désormais un encadré spécifique pour préciser les dates des deux tours lors desquels la carence a été constatée.
Négociation avec délégués syndicaux
Même en l’absence de CSE élu, la désignation de délégués syndicaux reste possible sous certaines conditions, permettant la négociation d’accords collectifs.
FAQ : Questions fréquentes sur le PV de carence
1. Est-il obligatoire de rédiger un PV de carence au premier tour si aucun candidat ne se présente ?
Non, ce n’est pas obligatoire au premier tour. La seule obligation réside dans l’organisation d’un deuxième tour. En revanche, le défaut de candidatures au deuxième tour doit obligatoirement être constaté par un PV de carence.
2. Que se passe-t-il si je ne transmets pas le PV de carence dans les 15 jours ?
L’absence de transmission du PV de carence dans les délais peut constituer un délit d’entrave. L’employeur s’expose à une amende de 7 500 € et à une peine d’emprisonnement, ainsi qu’à des dommages-intérêts envers les salariés.
3. Peut-on avoir un délégué syndical sans CSE élu ?
Oui, même en cas de carence du CSE, un délégué syndical peut être désigné si un candidat a obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour, ou si l’organisation syndicale désigne elle-même un délégué syndical au sein de son organisation.
4. Dans quel délai peut-on organiser de nouvelles élections après un PV de carence ?
Il faut attendre 6 mois minimum après l’établissement du PV de carence. Passé ce délai, tout salarié ou organisation syndicale peut demander l’organisation de nouvelles élections, et l’employeur a 30 jours pour les organiser.
5. Qui garde les budgets du CSE en cas de carence totale ?
L’employeur doit conserver les budgets de fonctionnement et ASC alloués au CSE. Ces budgets seront versés rétroactivement en cas d’élection ultérieure d’un CSE, avec le cumul des montants non versés.
Conclusion
Le PV de carence constitue un élément essentiel de la gestion des relations sociales en entreprise. Sa rédaction rigoureuse et sa transmission dans les délais protègent l’employeur tout en respectant les droits des salariés. Face à la complexité des procédures et aux enjeux juridiques, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du droit social ou de faire appel à des prestataires spécialisés pour garantir la conformité des documents.
Besoin d’aide pour la rédaction de vos PV de CSE ?
La complexité des procédures et les enjeux juridiques du PV de carence illustrent l’importance d’une rédaction rigoureuse pour tous vos procès-verbaux de CSE. De nombreux secrétaires font appel à des rédacteurs professionnels pour garantir la conformité de leurs documents.
