Consulté par l’employeur, le CSE peut-il refuser de rendre un avis ? Que se passe-t-il s’il s’abstient, ou s’il estime ne pas disposer d’informations suffisantes ? Voici ce que prévoit le Code du travail, et ce qu’il faut consigner dans le procès-verbal.

Avis négatif, refus d’avis, impossibilité de rendre un avis

Trois situations sont à distinguer :

  • L’avis négatif (ou défavorable) : le CSE se prononce contre le projet.
  • Le refus d’avis : les élus choisissent de ne prendre position ni pour ni contre.
  • L’impossibilité de rendre un avis : le CSE estime ne pas pouvoir se prononcer, le plus souvent parce que l’employeur ne lui a pas transmis des informations suffisantes.

Dans tous les cas, l’avis du CSE est consultatif : l’employeur doit le recueillir, mais n’est pas tenu de le suivre. En revanche, une consultation omise ou irrégulière peut constituer un délit d’entrave.

Le CSE, seul compétent pour rendre un avis

Lorsqu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) existe, elle prépare les travaux du CSE sur les sujets de santé et de sécurité. Elle ne peut pas rendre d’avis à sa place : l’article L. 2315-38 du Code du travail exclut des attributions délégables à la CSSCT le recours à un expert et les attributions consultatives du comité. C’est donc toujours le CSE qui vote l’avis.

Des délais de consultation encadrés

Depuis la création du CSE, les consultations se déroulent dans des délais préfix. À défaut d’accord, le CSE dispose d’un mois à compter de la communication des informations par l’employeur, de deux mois en cas d’expertise, et de trois mois lorsque des expertises interviennent à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (article R. 2312-6). À l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16).

Conséquence pratique : refuser de rendre un avis ne bloque pas le projet. Une fois le délai écoulé, l’employeur peut le mettre en œuvre.

Si les informations sont insuffisantes

Lorsque les élus estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, ils peuvent saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne à l’employeur de communiquer les éléments manquants (article L. 2312-15). Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine ne prolonge pas à elle seule le délai de consultation, mais le juge peut décider de le prolonger en cas de difficultés particulières d’accès aux informations.

Un précédent : l’affaire Auto Distribution

Avant la réforme, la Cour de cassation avait donné raison au comité d’établissement de la société Auto Distribution. Consulté sur une réorganisation menée par étapes, le comité avait demandé des précisions, notamment sur les mutations géographiques. Faute de réponse, les élus avaient refusé de rendre un avis et obtenu la suspension du projet : l’employeur avait clos la consultation « sans avoir fourni toutes les explications nécessaires permettant au comité de donner un avis éclairé » (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.629). Avec les délais préfix applicables aujourd’hui, le même scénario passerait par une saisine du juge pendant le délai de consultation.

Comment le consigner dans le procès-verbal

Le refus ou l’impossibilité de rendre un avis doit figurer dans le procès-verbal de la réunion, avec le résultat du vote. Une formulation possible : « Le comité social et économique estime, au regard des informations communiquées à ce jour, se trouver dans l’impossibilité de rendre un avis sur [objet de la consultation]. » Il est utile d’y joindre la liste des informations demandées et non obtenues : en cas de contentieux, le PV en fera foi.

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