Quand on est élu au CSE, on n’engage pas une dépense de l’instance à la légère. Deux élus l’ont appris à leurs dépens : la Cour de cassation les a condamnés à rembourser 1 580 euros à leur comité. L’affaire a été jugée à l’époque du comité d’entreprise (CE, devenu CSE), mais la règle vaut toujours.

Les faits

Deux élus du comité d’entreprise d’un magasin Leclerc avaient pris sur le budget du comité leurs frais de déplacement – billets d’avion, repas et hébergement –, pour un total de 1 580 euros. Ces déplacements étaient liés à l’exercice de leur mandat.

Le comité leur a demandé de rembourser cette somme, faute d’avoir expressément autorisé la dépense. Les élus faisaient valoir que les frais étaient liés à leur mandat et qu’ils n’en avaient tiré aucun profit personnel.

La décision

La Cour de cassation donne raison au comité : en l’absence de règlement intérieur, « seule une délibération du comité d’entreprise pouvait l’engager sur la prise en charge des dépenses litigieuses ». Les deux élus doivent rembourser (Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-19.298).

Ce qu’il faut en retenir pour le CSE

Deux situations se présentent :

  • le règlement intérieur du CSE encadre la prise en charge des frais des élus (barèmes, procédure) : il suffit de l’appliquer ;
  • il n’existe pas de règlement intérieur, ou il ne dit rien de ces frais : une délibération spécifique doit être votée en réunion et consignée au procès-verbal avant d’engager la dépense.

À défaut, le CSE peut exiger des élus qu’ils remboursent la dépense sur leurs fonds propres. D’où l’importance d’un procès-verbal précis, qui fait foi des délibérations votées.