La période inflationniste que nous connaissons à l’heure actuelle et depuis de nombreux mois déjà, a entraîné la mise en place de certains dispositifs permettant aux ménages de pouvoir augmenter leur pouvoir d’achat. La prime de partage de la valeur (PPV) s’inscrit donc dans ce processus. Cette dernière vient en remplacement de la prime Macron aussi appelée PEPA instaurée en 2019. En 2024, de nouvelles conditions seront instituées, rendant alors la prime moins avantageuse. Retrouvez donc les modalités de versement de la prime de partage de la valeur 2023.
Comment mettre en place la PPV 2023 ?
En premier lieu, il faut noter que la PPV n’est en aucun cas une obligation légale. En effet, elle est mise en place selon le bon vouloir de l’employeur. Elle est donc complètement facultative. Ainsi, c’est de manière totalement volontaire que cette décision est prise. Cela dépend donc avant toute chose de la santé financière de la structure.
Les employeurs potentiellement concernés par le versement de la PPV peuvent être des structures privées, des établissements et services d’aide par le travail, des entreprises publiques administratives, industrielles ou commerciales ou encore des travailleurs indépendants.
Pour ce qui est de l’instauration de la prime de partage de la valeur à proprement parler, elle se fait sur décision de l’employeur, via un accord d’entreprise ou encore par un accord d’intéressement.
Quelle que soit la manière dont la PPV est instituée, le rôle du CSE est primordial. En effet, que ce soit par un accord d’entreprise ou d’intéressement, les membres du comité social et économique sont chargés des négociations pour obtenir les meilleures conditions pour les salariés. Si le versement se fait sur décision de l’employeur, il faut savoir que la consultation du CSE est incontournable pour les entreprises qui bénéficie d’une telle structure. C’est donc lors de cette consultation que les élus du CSE devront intervenir pour décrocher le plus d’avantages possibles pour les collaborateurs.
Modalités d’obtention de la prime de partage de la valeur 2023
Il faut savoir que les modalités en lien avec cette prime de partage de la valeur prennent source dans les articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les bénéficiaires de cette prime sont aussi bien des salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, les intérimaires, les travailleurs handicapés en poste dans un établissement ou service d’aide par le travail et tous les agents publics issus d’une structure publique administrative, commerciale ou industrielle.
Concernant le montant, il est fixé librement par l’employeur. Il peut être identique pour tous les salariés ou bien être individuel et fluctuer en fonction de l’ancienneté, du niveau de rémunération, de la durée de travail et autres.
Pour ce qui est du versement de la prime, cela peut se faire en une unique fois ou bien en plusieurs fois durant l’année civile. Un versement est limité par trimestre, soit 4 versements maximum sur l’année. Il faut aussi noter que la PPV ne peut absolument pas se substituer à une augmentation de salaire ou à tout autre élément de rémunération.
Quels sont les avantages de la PPV ?
Les chefs d’entreprise qui versent cette prime à leurs employés peuvent donc se voir en contrepartie allégés de certaines charges fiscales et parfois même totalement exonérés.
Pour que la PPV soit intégralement exonérée de contributions sociales mais aussi de cotisations salariales, comprenant ainsi la CSG et la CRDS, il est indispensable de respecter certains seuils.
En effet, la PPV ne pourra pas dépasser le montant de 3 000 € par salarié et ce, sur une année. De plus, il faut que le revenu du salarié en question soit inférieur à 3 fois le Smic annuel.
Le versement de cette prime, s’il respecte ces conditions, n’entre pas dans la comptabilisation de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas où le revenu est égal à 3 fois le Smic, voire supérieur, la PPV reste exempte de charges salariales et sociales mais reste redevable de la CSG et de la CRDS. De plus, la PPV est prise en considération dans l’impôt sur le revenu.
Le plafond de la prime peut passer à 6 000 € dans 2 cas de figure, à savoir :
- si un accord d’intéressement est conclu avec obligation d’une instauration de la participation
- si un accord de participation ou d’intéressement sans obligation d’instauration de la participation est mis en place
Pour ce faire, il faut que ces accords soient mis en place l’année du versement de la PPV ou, au plus tard, à la date du versement de cette dernière.
Pour toute interrogation sur cette prime ou encore pour bénéficier d’un compte-rendu de vos réunions CSE de qualité, vous pouvez faire appel au savoir-faire des équipes Mot-Tech qui se tiennent à votre disposition pour discuter de vos besoins.