La formation des élus du CSE doit être planifiée et financée. Quelles sont les règles à ce sujet afin que les élus et l’employeur puissent s’entendre et organiser correctement les sessions de formations de ces représentants du personnel siégeant au sein des IRP ? Les équipes de Mot Tech se mobilisent pour vous éclairer sur le sujet !
La formation des élus du CSE : le financement
La formation des élus du CSE est pour partie obligatoire et pour partie facultative. Les membres du comité social et économique ont, par ailleurs, le droit de sélectionner par quel organisme ils souhaitent se voir dispenser les formations.
Pour ce qui est du financement des sessions, il existe deux cas :
- si la formation entre dans le cadre des formations obligatoires des élus des instances représentatives du personnel, il revient à l’employeur d’en assurer le financement ;
- si la formation est facultative, c’est alors le CSE qui intervient au travers de son budget de fonctionnement.
Un troisième cas de figure peut également se présenter si l’un des élus, adhérent à une organisation syndicale, peut bénéficier d’une formation organisée par son syndicat.
Sur base de ces éléments, le CSE doit, chaque année, provisionner un budget de formation par élu afin de pouvoir couvrir les besoins de l’année. Cela se fait lors de la séance d’adoption du budget annuel de fonctionnement.
La formation des élus : le délai de prévenance
Quand un salarié élu se prépare à suivre une formation dans le cadre de son mandat, cela signifie qu’il va prendre sur son temps de travail. Dès lors, il convient de prévenir l’employeur dans un délai raisonnable.
Ainsi, sachez que le délai de prévenance pour une formation obligatoire est généralement d’un mois. Ce délai est institué par l’employeur. L’objectif est de permettre à l’employeur, et donc à l’entreprise, de s’organiser pour que la continuité de service soit assurée malgré l’absence du salarié.
Concernant le cas particulier de la formation économique, l’élu visé par la formation se devra obligatoirement d’informer son employeur, par écrit, au moins trente jours avant le début de la formation.
La formation économique : la durée
Dans le cas de la formation économique d’un élu du CSE, il est clairement estimé qu’elle ne peut être dispensée sur une période de seulement une demie journée. Toutefois, il est également estimé qu’il n’y aura probablement pas besoin de plus de cinq jours. Dès lors, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié élu sur une période de cinq jours.
Si l’élu a besoin de plus de cinq jours, ce dernier devra alors prendre sur ses heures de délégation afin de poursuivre sa formation.
Il est d’ailleurs à noter que la formation économique est renouvelable tous les quatre ans de mandat (consécutif ou non).
Par ailleurs, les élus du CSE sont tenus de se former aux bases du comité social et économique, à savoir :
- le fonctionnement de l’instance ;
- le rôle du CSE ;
- les missions et les moyens des élus.
Pour cette formation de base, il faut compter une durée de formation oscillant entre une à deux journées. Suivront l’ensemble des formations légales et obligatoires, puis les formations facultatives jugées nécessaires pour tenir correctement le rôle d’élu du CSE.
Refus de formation CSE : les droits de l’employeur
Le Code du travail encadre bon nombre de points, dont ceux en lien avec la formation des élus titulaires du CSE. Si l’employeur a le droit de refuser, certains textes de loi viennent cadrer les choses assez précisément afin d’éviter les abus, dans un sens comme dans l’autre. Voici les principaux textes à connaître :
- Article R2315-17 : “Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.”
- Article R2315-19 : “Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.”
- Article R2315-18 : “Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.“
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 : Cette loi apporte des précisions quant au droit de “choisir son avenir professionnel” et au “financement de la formation professionnelle”. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la formation professionnelle est financée par le biais de différentes contributions, à savoir la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et enfin celle pour le financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée déterminée.