par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, alinéa 2, « le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité ». Il n’existe donc pas de...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Depuis la loi du 20 août 2008 les organisations syndicales doivent, pour être représentatives, avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ou de la délégation unique du...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Chaque année, l’Urssaf met en ligne et complète son guide des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Ce document synthétise, par ordre alphabétique, activité par activité, les tolérances de l’administration en matière d’exonération des cotisations de sécurité...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
Selon l’article L.434-4 du Code du travail, le procès-verbal de CSE doit être approuvé avant affichage et diffusion. En début de réunion, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la séance précédente. Tout membre du Comité peut demander des modifications et faire...
par Mot-Tech | Nov 3, 2019
L’approbation du procès-verbal CSE s’effectue au début de chaque séance. Le procès-verbal ne saurait contenir des allégations diffamatoires ou injurieuses. Les membres du Comité social et économique sont autorisés à demander des modifications, adjonctions ou...
