Enregistrer les réunions du comité social et économique facilite la rédaction de procès-verbaux fidèles, surtout lors de séances longues ou techniques. Mais l’enregistrement obéit à des règles précises : qui peut le décider, dans quel but, et que faire des fichiers ensuite. La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2026.

Ce que dit le Code du travail

L’article D. 2315-27 du Code du travail prévoit que l’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Cette faculté est prévue pour le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

  • Lorsque la décision vient des élus, l’employeur ne peut pas s’y opposer, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles et présentées comme telles. Il peut alors demander que l’enregistrement soit suspendu le temps de ces échanges. Voir notre article La Direction peut-elle s’opposer à l’enregistrement des réunions de CSE ?
  • Lorsque la décision vient de l’employeur, il prend en charge les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie, sauf accord contraire.
  • Si une personne extérieure est sollicitée, sténographe ou prestataire, elle est informée qu’elle est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE, prévue par l’article L. 2315-3 du Code du travail. Sur ce point, consultez notre article Confidentialité et PV de CSE.

Décider et informer

En pratique, la décision des élus est prise par un vote de la délégation du personnel, après inscription du point à l’ordre du jour. Elle peut viser une seule réunion ou toutes les séances. Le plus simple est d’inscrire la règle dans le règlement intérieur du CSE, avec ses modalités : outil utilisé, personnes autorisées à écouter les fichiers, durée de conservation.

Toutes les personnes présentes doivent être informées que la séance est enregistrée, y compris les invités ponctuels : expert, médecin du travail, intervenant extérieur.

Une seule finalité : la rédaction du procès-verbal

Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), la Cour de cassation a précisé que l’enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal. Or l’établissement du procès-verbal est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.

Dans cette affaire, l’employeur estimait que les PV ne restituaient pas fidèlement les échanges et avait décidé d’enregistrer lui-même les réunions du CSE et de la CSSCT. La Cour a jugé que ces enregistrements, destinés à contrôler la retranscription et à se constituer des preuves, constituaient un trouble manifestement illicite que le juge des référés pouvait faire cesser. Ces finalités étant étrangères à la rédaction du PV, l’employeur ne pouvait pas non plus invoquer l’intérêt légitime prévu par le RGPD.

L’employeur qui conteste un procès-verbal n’est pas démuni pour autant : il peut demander sa rectification lors de l’approbation et faire consigner ses observations ou ses réserves.

Conservation et protection des fichiers

Un enregistrement contient des données personnelles : voix, opinions, parfois des informations sur la santé ou la situation de salariés. Il relève donc du RGPD. La recommandation est de supprimer les fichiers une fois le procès-verbal rédigé et approuvé, et d’en limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin pour la rédaction. Un accord peut fixer ces règles : outils, personnes habilitées, date d’effacement.

Pour savoir qui peut écouter l’enregistrement, consultez notre article La Direction peut-elle légalement exiger l’accès à l’enregistrement audio d’une réunion de CSE ?

Salle de réunion avec un micro posé sur la table au premier plan
Placer les micros au plus près des intervenants améliore la qualité de l’enregistrement.

Bien enregistrer : matériel et bonnes pratiques

La qualité du PV dépend largement de la qualité de l’enregistrement.

  • Le matériel : un enregistreur simple d’utilisation, avec un ou plusieurs micros selon la taille de la salle et le nombre de participants. Un format courant, comme le MP3, suffit.
  • Le placement des micros : à distance des sources de bruit (climatisation, vidéoprojecteur) et au plus près des intervenants.
  • La prise de parole : une personne à la fois, en se présentant si les voix sont peu connues du rédacteur. Les apartés et les échanges simultanés sont presque impossibles à retranscrire.
  • Les bruits parasites : téléphones en silencieux et éloignés des micros, manipulation de papiers et frappe au clavier limitées.
  • En visioconférence : micros coupés hors prise de parole, et enregistrement de la séance par la plateforme si les élus l’ont décidé. Voir notre article sur le PV de CSE en visioconférence.

L’enregistrement ne suffit pas

Un fichier audio n’est pas un procès-verbal. Plusieurs heures de débats doivent être écoutées, structurées par point de l’ordre du jour, reformulées dans un français écrit, puis vérifiées : décisions, votes, avis, engagements de la direction. C’est ce travail qui fait du PV un document utilisable, y compris en cas de contestation. Notre guide Le PV du CSE détaille les règles de rédaction.

Confier la rédaction à Mot-Tech

Faire appel à un prestataire externe vous libère de ce travail. Nous rédigeons vos procès-verbaux à partir de votre enregistrement, sans déplacement, ou en assistant à la séance si vous le préférez. Chaque rédacteur signe un engagement de confidentialité propre à la mission, et les enregistrements sont détruits après rédaction, sauf instruction contraire de votre part. Contactez Mot-Tech ou demandez un devis : nous vous contactons sous une heure.