Peut-on enregistrer les réunions du CSE pour vérifier les procès-verbaux ? Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 octobre 2026 (n° 25-10.664), elle juge que l’enregistrement des séances a une seule finalité : permettre la rédaction du procès-verbal. Or cette rédaction relève du secrétaire du CSE.

Les faits

Dans une entreprise de plus de 1 400 salariés, le CSE enregistrait ses réunions pour faciliter la rédaction de ses procès-verbaux. L’employeur estimait ces PV peu fidèles. Il a demandé à écouter les enregistrements, ce que les élus ont refusé.

À partir de mai 2023, la direction a donc enregistré elle-même les réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE et deux élus ont saisi le juge des référés pour faire cesser ces enregistrements. La cour d’appel de Lyon leur a donné raison le 6 décembre 2024, et l’employeur s’est pourvu en cassation.

Salle de réunion avec un micro posé sur la table au premier plan
L’enregistrement des séances du CSE sert uniquement à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire.

L’argument de l’employeur

L’employeur s’appuyait sur l’article D. 2315-27 du Code du travail. Ce texte permet à l’employeur, comme à la délégation du personnel, de décider de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Il y voyait un intérêt légitime au sens de l’article 6 du RGPD : vérifier la fidélité des PV et conserver une trace des débats.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour lit ensemble deux textes :

  • l’article L. 2315-34, selon lequel le secrétaire du CSE établit le procès-verbal des délibérations ;
  • l’article D. 2315-27, qui autorise l’enregistrement.

Elle en déduit que l’enregistrement a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Contrôler la retranscription, retracer le déroulement des réunions ou se constituer des preuves sont des finalités étrangères à cet objet.

L’employeur ne peut donc pas invoquer d’intérêt légitime au sens du RGPD. Ses enregistrements constituent un trouble manifestement illicite, que le juge des référés pouvait faire cesser. Le pourvoi est rejeté.

Ce que l’arrêt change en pratique

Pour l’employeur. Il peut toujours décider de faire enregistrer les séances, mais uniquement pour la rédaction du PV, pas pour ses besoins propres. S’il conteste le contenu d’un PV, d’autres voies lui sont ouvertes :

Pour le CSE et son secrétaire. L’arrêt confirme que l’enregistrement est un outil au service du PV. Il est utile d’en fixer les règles dans le règlement intérieur : outil utilisé, personnes habilitées à écouter les fichiers, durée de conservation. Les fichiers sont à supprimer une fois le PV adopté. Pour le détail de ces règles, consultez notre article Enregistrer une réunion de CSE : règles, finalité et bonnes pratiques.

Le procès-verbal approuvé reste la seule trace officielle des débats. C’est lui qui fait foi devant le juge : voyez ce qu’un PV de CSE doit établir en cas de contentieux.

Un PV fidèle limite les contestations

Le litige jugé le 7 octobre 2026 est né d’un désaccord sur la fidélité des procès-verbaux. Un PV précis, neutre et conforme aux règles de rédaction réduit ce risque. Depuis 2003, Mot-Tech rédige les PV de CSE à partir des enregistrements de séance, avec 25 rédacteurs salariés spécialisés. Les fichiers sont utilisés uniquement pour la rédaction du PV. Découvrez notre méthode ou contactez-nous.