par Rai Daction | Jan 12, 2025
L’approbation du PV CSE constitue une étape juridique obligatoire avant toute diffusion dans l’entreprise. Cette procédure de validation, strictement encadrée par l’article L.2315-35 du Code du travail, nécessite un vote des membres du comité selon...
par Mot-Tech | Nov 4, 2024
Non, la Direction n’a aucun droit légal explicite d’exiger l’écoute ou la consultation d’un enregistrement brut réalisé lors d’une réunion de CSE, sauf accord des élus. L’enregistrement appartient à l’instance et relève de sa gestion interne. Le secrétaire du CSE...
