Dans certains cas, l’employeur peut être amené à consulter le CSSCT et/ou le CSE pour leur demander leur avis sur un sujet. Ces instances représentatives du personnel ont-t-elles le droit de refuser de lui donner leur avis ? Quelles sont les conséquences d’une telle décision alors que l’un de leurs principaux rôles est de délibérer ?
Qu’est-ce que le refus d’avis du CSSCT ?
Après consultation, la décision prise par le CSSCT et le CSE doit, dans certains cas, être transmise sous forme d’un avis positif ou négatif. L’avis négatif est différent du refus d’avis ; en effet, il implique un désaccord des instances vis-à-vis de ce pour quoi les consulte l’employeur. Alors qu’un refus est une abstention d’accord ou de désaccord. L’impossibilité d’émettre un avis est également considéré différemment, en effet le CSSCT et le CSE déclarent alors ne pas pouvoir émettre leur avis à cause de la conduite de l’employeur.
Lors de la rédaction d’un compte rendu de CSE, le refus d’avis doit être mentionné.
Le refus d’avis
Le CSE doit notamment être consulté pour les licenciements économiques, et le CSSCT pour tout ce qui touche aux conditions de travail des salariés (conditions de santé et de sécurité inclus).
Ces instances ne souhaitent parfois pas prendre de position. Il peut par exemple s’agir d’une restructuration de l’entreprise qui entraînera des licenciements ou lorsqu’elles estiment que l’employeur n’est pas assez précis dans sa consultation par exemple.
Le refus d’avis du CSSCT ou du CSE ne bloque pas l’employeur dans son projet, puisque ce n’est pas un avis défavorable. Ce qui est important, c’est qu’ils suivent correctement les procédures, c’est-à-dire effectuent la consultation et respectent le délai qui leur est imparti pour rendre une décision.
Formulation du refus
En dehors de son inscription lors de la rédaction du compte rendu de CSE, ce refus doit également obligatoirement être présent dans le procès-verbal du CSSCT, en fonction de l’instance représentative qui a été consultée sur la question, ou bien même simplement informée.
La formulation correcte à utiliser dans les deux cas est alors la suivante : « le comité social et économique / le CSSCT estime, au regard des discussions actuelles, se trouver dans l’impossibilité de rendre un avis sur […] ».