Lors d’un licenciement collectif pour motif économique dans une entreprise dont l’effectif est de plus de 50 salariés, le Code du travail donne droit au comité social et économique de recourir à un expert comptable dans le cas où un minimum de 10 salariés sont licenciés. A condition cependant que lesdits licenciements aient lieu sur une période rapprochée ne dépassant pas 30 jours. Si tel n’est pas le cas, les frais seront à la charge du comité social et économique.
La désignation de l’expert comptable
Pour faire appel à un expert comptable aux frais de l’entreprise, celui-ci doit obligatoirement être choisi par les membres du CSE au cours de la toute première réunion du CSE concernant le licenciement collectif.
Certains projets de licenciement bénéficient d’un CCSE, dans ce cas-là, c’est à cet organisme de s’occuper de la désignation de l’expert comptable ou, à défaut, le ou les comités d’établissement.
La communication des informations nécessaires
Afin de s’assurer que l’expert comptable ait à sa disposition toutes les informations dont il a besoin pour effectuer son analyse et rédiger son rapport, certaines procédures sont à suivre pour le bon déroulé de l’intervention. Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert comptable doit communiquer à l’employeur les informations dont il pense avoir besoin. L’employeur a ensuite 8 jours pour les lui fournir. Pour toute information complémentaire nécessaire, il en va de même pour les délais demande / réponse.
Le rôle de l’expert comptable
En cas de licenciement économique collectif, l’expert comptable n’est pas là pour proposer un plan de restructuration. Son analyse doit rester la plus objective possible. Son rôle se limite à :
- évaluer la situation de l’entreprise ;
- évaluer la pertinence du projet de licenciements ;
- analyser les raisons de ce projet de licenciements vis-à-vis de la situation de l’entreprise ;
- évaluer les conséquences sur les plans sociaux, économiques et financiers ;
- estimer le coût de ce projet de licenciements ;
- donner son avis, notamment par rapport à des mesures qui auraient pu être oubliées ;
- etc.
Dans certains cas, un expert technique peut aider l’expert comptable. Si l’expert comptable est payé par l’employeur, ce sera cependant au comité social et économique de prendre en charge les frais de ce second expert.
L’expert comptable doit communiquer son rapport au comité social et économique et aux organisations syndicales, et ce au moins 15 jours avant que le CSE ne doive donner son avis qui sera repris dans le PV du CSE .