Le Code du travail reste assez bref sur des sujets comme le compte rendu de CE ou le procès verbal de CHSCT, il en va de même avec la prime d’ancienneté. C’est vers les conventions collectives qu’il faut se tourner pour en savoir davantage. Qu’en est-il pour un salarié en arrêt longue maladie ? A-t-il le droit à une prime d’ancienneté ?

Bien qu’il sera progressivement remplacé par le comité social et économique, le comité d’entreprise (CE) a encore quelques semaines, voire quelques mois devant lui. La question du jour se porte donc sur le cas d’une restructuration d’entreprise. Jusqu’à ce que le CSE soit mis en place, quel est le rôle du comité d’entreprise face aux changements qui vont nécessairement en découler ?

Pourquoi restructurer une entreprise ?

Une entreprise qui s’agrandit, c’est une bonne nouvelle. Mais une entreprise qui réduit ses effectifs en est une bien moins bonne. Un projet de restructuration peut être causé par une instabilité croissante de la structure, due aux évolutions économiques du marché, à de plus en plus de concurrents dans le secteur, à la perte d’un gros client, à une mauvaise presse suite à un produit défectueux ou encore à une bonne marche de l’entreprise qui souhaite remplacer de la main d’oeuvre humaine par des machines, entre autre.

Quelle qu’en soit la raison, lorsque l’employeur décide de mener une campagne de restructuration de son entreprise pour des raisons stratégiques ou suite aux circonstances actuelles, pour des changements majeurs comme ceux-ci, le comité d’entreprise doit être consulté. Et, suite à la séance, le secrétaire de l’IRP en question devra rédiger un compte rendu de CE, indispensable à la bonne marche du comité qui se sert de ce document comme base de travail pour la suite.

L’obligation de consultation du CE

L’employeur ne peut tout simplement pas ne pas consulter le CE s’il souhaite restructurer l’entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse d’une fusion avec une autre société, d’une croissance nécessitant l’acquisition d’une autre entreprise, de la fermeture d’un de ses établissements pour regrouper l’activité ou en réduisant les effectifs. Quelle que soit la raison de la restructuration, le comité d’entreprise doit fournir son avis sur la nouvelle direction vers laquelle se tourne la société. Les élus peuvent également émettre des voeux vis-à-vis de la réorganisation du personnel.

Ne négligez pas la rédaction et l’adoption du compte rendu de CE dans les jours suivants la séance, il est essentiel et obligatoire à la bonne marche de l’IRP.

Le Code du travail reste assez bref sur des sujets comme le compte rendu de CE ou le procès verbal de CHSCT, il en va de même avec la prime d’ancienneté. C’est vers les conventions collectives qu’il faut se tourner pour en savoir davantage. Qu’en est-il pour un salarié en arrêt longue maladie ? A-t-il le droit à une prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté, qu’est-ce que c’est ?

L’ancienneté d’un salarié correspond généralement à la période qui s’est écoulée entre l’arrivée du salarié dans l’entreprise, cela n’a pas d’importance s’il a changé de poste, et la date à laquelle il quitte l’entreprise, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’une fin de contrat, etc.

Le montant de la prime correspondant à l’ancienneté est généralement proportionnel au nombre d’années d’exercice du salarié soit au sein de la même profession soit au sein de la même entreprise. Elle peut prendre deux formes : soit un pourcentage du salaire de base (ou minimum conventionnel), soit d’un montant fixe (forfaitaire).

Ce qu’en disent les conventions collectives

Selon les conventions collectives, les avantages ne sont pas les mêmes. Ainsi, la convention collective relative à la plasturgie, par exemple, permet aux personnes travaillant dans cette branche de bénéficier d’une prime dont le montant correspond à 0,80 % du montant du salaire de base pour chaque année d’ancienneté. La convention collective, autre qu’un taux avantageux, peut aussi classer certaines absences parmi du travail effectif. Dans ce cas-là, les “absences” doivent être ajoutées dans le calcul du temps d’ancienneté. Il en va de même du type de contrat, c’est-à-dire si les périodes de contrats temporaires avant une embauche en CDI comptent, par exemple. Sur ce sujet-là, la convention collective des activités du déchet précise ainsi que les périodes travaillées en CDD avant d’intégrer l’entreprise avec un CDI sont comptabilisées si les pauses entre les contrats ne dépassent pas les 12 mois consécutifs.

En cas d’arrêt maladie prolongé

Un salarié ne percevant pas de rémunération pendant un arrêt maladie prolongé sur plusieurs années, par exemple, ne peut pas prétendre percevoir une prime d’ancienneté sur cette période non rémunérée.

Le procès verbal du CHSCT sera un document dont devra s’occuper la commission santé, sécurité et conditions de travail dépendant du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

Bien qu’il sera progressivement remplacé par le comité social et économique, le comité d’entreprise (CE) a encore quelques semaines, voire quelques mois devant lui. La question du jour se porte donc sur le cas d’une restructuration d’entreprise. Jusqu’à ce que le CSE soit mis en place, quel est le rôle du comité d’entreprise face aux changements qui vont nécessairement en découler ?

Pourquoi restructurer une entreprise ?

Une entreprise qui s’agrandit, c’est une bonne nouvelle. Mais une entreprise qui réduit ses effectifs en est une bien moins bonne. Un projet de restructuration peut être causé par une instabilité croissante de la structure, due aux évolutions économiques du marché, à de plus en plus de concurrents dans le secteur, à la perte d’un gros client, à une mauvaise presse suite à un produit défectueux ou encore à une bonne marche de l’entreprise qui souhaite remplacer de la main d’oeuvre humaine par des machines, entre autre.

Quelle qu’en soit la raison, lorsque l’employeur décide de mener une campagne de restructuration de son entreprise pour des raisons stratégiques ou suite aux circonstances actuelles, pour des changements majeurs comme ceux-ci, le comité d’entreprise doit être consulté. Et, suite à la séance, le secrétaire de l’IRP en question devra rédiger un compte rendu de CE, indispensable à la bonne marche du comité qui se sert de ce document comme base de travail pour la suite.

L’obligation de consultation du CE

L’employeur ne peut tout simplement pas ne pas consulter le CE s’il souhaite restructurer l’entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse d’une fusion avec une autre société, d’une croissance nécessitant l’acquisition d’une autre entreprise, de la fermeture d’un de ses établissements pour regrouper l’activité ou en réduisant les effectifs. Quelle que soit la raison de la restructuration, le comité d’entreprise doit fournir son avis sur la nouvelle direction vers laquelle se tourne la société. Les élus peuvent également émettre des voeux vis-à-vis de la réorganisation du personnel.

Ne négligez pas la rédaction et l’adoption du compte rendu de CE dans les jours suivants la séance, il est essentiel et obligatoire à la bonne marche de l’IRP.

Le procès verbal du CHSCT sera un document dont devra s’occuper la commission santé, sécurité et conditions de travail dépendant du CSE lorsque celui-ci sera mis en place.

Steven Thépaut
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