Le Code du travail reste assez bref sur des sujets comme le compte rendu de CSE ou le procès-verbal de CSSCT. Il en va de même pour le rôle du CSE lors d’une restructuration.

La question du jour porte donc sur le cas d’une restructuration d’entreprise. Quel est le rôle du CSE face aux changements qui vont nécessairement en découler ?

Pourquoi restructurer une entreprise ?

Une entreprise qui s’agrandit, c’est une bonne nouvelle. Mais une entreprise qui réduit ses effectifs en est une bien moins bonne. Un projet de restructuration peut être causé par une instabilité croissante de la structure, due aux évolutions économiques du marché, à de plus en plus de concurrents dans le secteur, à la perte d’un gros client, à une mauvaise presse suite à un produit défectueux ou encore à une bonne marche de l’entreprise qui souhaite remplacer de la main d’œuvre humaine par des machines, entre autre.

Quelle qu’en soit la raison, lorsque l’employeur décide de mener une campagne de restructuration de son entreprise pour des raisons stratégiques ou suite aux circonstances actuelles, pour des changements majeurs comme ceux-ci, le CSE doit être consulté. Et, suite à la séance, le secrétaire de l’IRP en question devra rédiger un compte rendu de CSE, indispensable à la bonne marche du comité qui se sert de ce document comme base de travail pour la suite.

L’obligation de consultation du CSE

L’employeur ne peut tout simplement pas ne pas consulter le CSE s’il souhaite restructurer l’entreprise. Cela est valable qu’il s’agisse d’une fusion avec une autre société, d’une croissance nécessitant l’acquisition d’une autre entreprise, de la fermeture d’un de ses établissements pour regrouper l’activité ou en réduisant les effectifs. Quelle que soit la raison de la restructuration, le CSE doit rendre son avis sur la nouvelle direction vers laquelle se tourne la société. Les élus peuvent également émettre des vœux vis-à-vis de la réorganisation du personnel.

Ne négligez pas la rédaction et l’adoption du compte rendu de CSE dans les jours suivants la séance, il est essentiel et obligatoire à la bonne marche de l’IRP.

Ce que prévoit le Code du travail

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur la modification de son organisation économique ou juridique. Une restructuration entre donc pleinement dans son champ de consultation : l’employeur doit fournir au comité des informations précises et écrites, et lui laisser un délai suffisant pour rendre un avis motivé avant toute décision.

Lorsque la restructuration s’accompagne de licenciements pour motif économique, des règles spécifiques s’ajoutent, notamment le droit pour le CSE de se faire assister d’un expert-comptable. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peuvent aussi être associés à l’analyse des conséquences du projet sur les conditions de travail.