Une annulation d’élection du CSE n’est pas anodine. En effet, elle peut être due à un dysfonctionnement lors de sa préparation, c’est pourquoi il est capital de toujours bien prendre le temps pour organiser et préparer des élections professionnelles. Comment éviter l’annulation d’élections professionnelles du Comité Social et Économique ? En observant rigoureusement les différentes étapes de la procédure électorale, seule manière de s’assurer, ensuite, de la conformité du vote, bien que, parfois, tout ou partie d’un scrutin peut être annulé pour diverses raisons que Mot Tech vous détaille.
Annulation d’élection du CSE : la contestation
Dans certains cas, il est possible de contester les élections professionnelles. C’est alors la juridiction en charge, à savoir le tribunal judiciaire, qui devra analyser la situation et statuer sur une éventuelle annulation d’élection du CSE. Les contestataires peuvent être les suivants :
- l’employeur
- un ou plusieurs candidats
- une ou plusieurs organisations syndicales
- les électeurs
La contestation peut porter sur différents éléments, à savoir :
- l’élection d’un des collèges
- le second tour du scrutin seulement (annulation partielle) ou tout le scrutin (annulation totale)
Les motifs d’annulation d’élection du CSE
Il existe différents motifs pouvant être utilisés pour contester une élection professionnelle. Voici ceux pouvant mener à une annulation du scrutin :
| Etape des élections | Cas de figure possibles |
| Préparation des élections | Défaut d’invitation, par les organisations syndicales, du PAP aux négociations ou absences de ces organisations à la réunion de négociation du PAP.Non respect, par le PAP, des principes généraux du droit électoral.Non respect des délais ou des modalités d’organisation des élections (des réserves sont alors posées par les organisations syndicales).Non respect de la parité. |
| Déroulement du vote | Fraude ou irrégularité du scrutin.Vote électronique : un électeur sans accès à une connexion et/ou au matériel nécessaire ne peut exercer son droit de vote. |
| Résultats des élections | Procès-verbal d’entreprise mal rempli.Erreur de comptabilisation des votes. |
Annulation des élections : les conséquences
Bien évidemment, annuler une élection du CSE, que ce soit de manière partielle ou totale, a des conséquences. La toute première est la nécessité, pour la société, de réorganiser des élections (et une telle opération demande pas moins de 11 semaines). La seconde, et non des moindres, est que l’entreprise ne dispose plus d’aucune représentation du personnel durant cette période prolongée.
| Conséquences | |
| Pour les salariés | Absence de représentation des salariés.Absence d’interlocuteurs pour obtenir des conseils et exprimer les revendications.Absence des œuvres sociales en lien avec le CSE.Suspension des projets organisés par le CSE à la faveur des salariés (fête de Noël, voyages organisés…). |
| Pour l’entreprise | Sans CSE, certains projets de l’entreprise peuvent être bloqués car aucune consultation n’est possible et avancer malgré tout serait alors un délit d’entrave, à savoir une “infraction d’un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical”.Devoir réorganiser des élections professionnelles est une perte de temps mais aussi d’argent. |
| Pour les élus et l’instance représentative du personnel | Pour les salariés élus : perte du mandat en cours.Pour l’IRP : perte des contrats avec des prestataires et blocage du paiement des factures échues. |
Les recours possibles
Dans le cas d’une annulation des élections du Comité Social et Économique, il est possible de procéder à certains recours en attendant la mise en place de nouvelles élections professionnelles. L’objectif sera de réduire au maximum les conséquences de cette annulation. Dès lors, il est possible de se pencher sur les recours suivants :
- La négociation d’un accord ayant vocation à proroger les mandats en cours. Pour ce faire, il est indispensable d’obtenir l’accord de l’ensemble des partenaires sociaux.
- La nomination d’un administrateur ad hoc. Ce dernier doit être nommé par le biais du Tribunal judiciaire. Son rôle sera alors de se charger, en attendant que la situation se rétablisse, des affaires courantes du CSE et de la gestion des différents contrats. Il sera également amené à acquitter les factures en cours.
Conclusion
Une procédure d’élection professionnelle demande donc une solide préparation et un suivi efficace et sans faille du déroulement des votes et du dépouillement. C’est un processus lourd durant lequel des erreurs peuvent être commises, des erreurs pouvant mener jusqu’à une annulation totale des élections, et embarquer, comme nous venons de le voir, des conséquences plus ou moins importantes.
Dès lors, il est capital de prendre le temps nécessaire et de s’entourer des personnes compétentes pour que l’organisation de ces élections se passe dans les meilleures conditions possibles et, surtout, dans le respect de l’ensemble des règles et obligations qui entourent ce type de procédure.
Mot-tech.com peut vous apporter des informations précieuses au sein de ses différents articles, notamment. N’hésitez pas à consulter l’article Elections du CSE et RGPD : quelques règles, qui apporte des éléments très intéressants.