Le thème des négociations collectives dans l’entreprise est un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Mais de quoi est-il réellement question et qui a le droit de participer à ces négociations ? Sur Mot Tech, nous vous proposons d’éclaircir les choses afin de vous permettre de mieux maîtriser le sujet.
Les négociations collectives dans l’entreprise
Les négociations collectives dans l’entreprise ont vocation à permettre des échanges entre différents acteurs dans le but, ensuite, d’adapter les règles édictées par le Code du travail aux éventuelles particularités des sociétés, que ce soit selon le secteur d’activité ou l’entreprise elle-même. Dans la pratique, il est donc question de prendre en considération les particularités en lien avec les activités et/ou les métiers et d’adapter les règles au plus près des réelles contraintes devant être observées par les salariés. Bien évidemment, les résultats issus de ces négociations seront toujours plus favorables que le Code du travail. Par ailleurs, c’est l’occasion de proposer des dispositifs pour les points non pris en compte par ce même Code.
Dans tous les cas, l’objectif des négociations collectives est de protéger les droits sociaux. Le résultat des négociations peut alors se traduire par des accords ou des conventions.
Les acteurs des négociations collectives
Si les syndicats ont clairement un rôle à jouer pour négocier en faveur des salariés de l’entreprise, ils ne sont pour autant pas les seuls acteurs et ne détiennent pas le monopole de la négociation collective.
Parmi les acteurs de cette négociation se trouvent également les élus titulaires du Comité Social et Economique. Mais cette participation reste fonction de la situation de la société.
| Absence de délégué syndical et de CSE | Présence d’au moins un délégué syndical | Absence de un délégué syndical et de conseil d’entreprisePrésence d’un CSE |
| Lorsque l’entreprise est de petite taille, il se peut que la négociation soit menée avec les différents acteurs qui suivent selon les cas : un ou plusieurs représentants du personnel : ces derniers devront alors être mandatés par un syndicat représentatif à défaut de représentant du personnel présent dans la société, un salarié non élu pourra être mandaté par un syndicat | Le ou les délégués syndicaux présents dans la société assurent la négociation avec l’employeur. Il est alors bon de rappeler qu’un délégué syndical est un représentant du personnel. Ce dernier est désigné par un syndicat représentatif au sein de la société.S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, la négociation collective est alors réservée aux délégués syndicaux. Par contre, s’il y en a un, le CSE peut participer à la négociation collective, à moins que l’accord collectif instituant le conseil d’entreprise ne l’autorise pas. | De 11 à moins de 50 salariés, participation du CSE si : il est au moins mandaté par un syndicat représentatif l’employeur choisit une négociation avec le CSE et d’autres éventuels élus titulaires |
| A partir de 50 salariés, participation privilégiée du CSE si :il est au moins mandaté par un syndicat représentatif il manifeste son désir de négocier et qu’aucun élu titulaire n’est mandaté En dernier recours, il peut aussi être possible que la négociation soit menée avec des salariés mandatés. |
L’importance de savoir négocier collectivement pour le CSE
Très clairement, il est important que les membres élus titulaires du CSE soient capables de mener des négociations collectives. La raison de cette affirmation est simple, dans les négociations collectives, un certain nombre de points peuvent venir directement impacter le Comité social et Economique. Par exemple, le protocole d’accord préélectoral est parmi les tout premiers accords nécessaires à la mise en place des élections du CSE et au fonctionnement de cette instance. En outre, comme nous l’avons évoqué précédemment, en l’absence de délégués syndicaux, ce sont les élus titulaires du CSE qui ont pour rôle de participer aux négociations collectives de l’entreprise.
Le cas des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires)
Par ailleurs, il faut avoir à l’esprit que les négociations collectives sont liées aux négociations obligatoires. En effet, dès lors que l’entreprise comprend au moins un délégué syndical, des négociations collectives obligatoires doivent être régulièrement initiées par l’employeur ou, à défaut, à la demande d’une organisation syndicale représentative.
| Thématiques abordées lors des NAO | Périodicité des NAO |
| rémunération temps de travailpartage de la valeur ajoutéeégalité professionnelle hommes / femmesQVT (qualité de vie au travail) | A minima une fois tous les 4 ans. |
En sus de ces dispositions, pour les entités affichant une masse salariale de plus de 300 personnes, les articles suivants s’appliquent :
- Article L2341-1 du Code du travail : “Pour l’application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l’entreprise ou l’organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.”
- Article L2341-2 du Code du travail : “Pour l’application du présent titre, on entend par groupe d’entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l’article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d’effectifs et d’activité mentionnées à l’article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.”