L’Assemblée Nationale, pour donner suite à la dernière Convention citoyenne pour le climat, a travaillé sur un projet de loi “portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”. Un projet qui est actuellement en cours de discussion.

Ce projet de loi va apporter de nouvelles prérogatives environnementales et de nouvelles compétences aux CSE dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Une lutte qui va sans aucun doute entraîner des besoins de reconversion de certaines activités et une transformation de certains métiers.

Nouveau sujet du dialogue social : la transition écologique

A l’heure actuelle, le sujet de la transition écologique n’est pas encore totalement embarqué dans le dialogue social du CSE (comité social et économique). Si cette notion apparaît le plus souvent dans le cadre des risques, certains CSE se sont toutefois déjà penchés sur le sujet, notamment au travers de leurs ASC (activités sociales et culturelles) avec des activités plus respectueuses de l’environnement, plus éco-responsables. Des commissions sont aussi mises en place dans certaines entreprises afin de considérer l’aspect écologique. Il est alors généralement question de commission RSE ou éthique.

Demain, le sujet de la transition écologique sera totalement intégré dans le dialogue social, impliquant automatiquement des prérogatives environnementales et donc de nouvelles compétences des CSE.

EffectifsType de dialogue socialInformations
plus de 50 salariésinformations consultations Sur différents sujets, la décision de l’employeur intervient après le recueil de l’avis du CSE. Pour ce faire, le CSE est informé et consulté.Demain, chaque thème présenté en information/consultation devra prendre les éventuelles conséquences environnementales en considération.
Article L2312-8 du Code du travail : “Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;2° La modification de son organisation économique ou juridique ;3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d’au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.”
Cette disposition vaut sur l’ensemble des consultations du CSE, y compris celles portant sur celles indiquées par l’Article L2312-22 du Code du travail :“En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :1° Les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;2° La situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu à l’article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.”
plus de 300 salariésnégociation collective A défaut d’un accord, tous les trois ans, une négociation collective est initiée par l’employeur. Cette dernière porte alors sur :la gestion des emplois la gestion des parcours professionnelsles orientations stratégiques de l’entreprisela mixité des métiers
Cette négociation collective embarquera, en sus, les enjeux de la transition écologique en vue d’anticiper les conséquences de cette transition sur les emplois et, par conséquent, pour faire évoluer les compétences des salariés.

Les prérogatives environnementales pour les élus du CSE

Bien entendu, de telles dispositions vont impacter les élus du CSE. Des dispositions sont donc à l’étude afin d’apporter divers amendements au projet de loi.

ImpactsInformations
BDES enrichieSi les données intégrées dans la BDES ne sont pas déterminées dans un accord d’entreprise, ce sont alors, par défaut, les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail qui en précisent le contenu.
Aujourd’hui, cette BDES, pour les entités de 300 salariés et plus soumises au Code de commerce sur la RSE (responsabilité sociétale des entreprises), embarque un item portant sur les données environnementales. Demain, l’ensemble des entreprises seraient concernées par cette notion au travers d’un item “Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise”. Il ne serait alors plus question de BDES mais de BDESE : “base de données économiques, sociales et environnementales”.
nouvelles expertisesDemain, les membres du CSE pourraient donc disposer d’expertises en rapport avec les consultations embarquant une part environnementale.Par exemple, un expert-comptable pourra être amené, dans le cadre des consultations obligatoires et récurrentes, à analyser les conséquences environnementales de l’activité de la société.
Par ailleurs, les CSE seront probablement amenés à recourir à des experts des questions environnementales pour divers sujets dans le cadre de leurs prérogatives.
En outre, la formation économique proposée aux élus du CSE devrait voir apparaître un nouvel item portant sur “les conséquences environnementales de l’activité des entreprises”.
Enfin, une augmentation du crédit d’heures sera très certainement nécessaire pour permettre aux élus de répondre à ces nouvelles attributions.

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