Les Informations confidentielles selon la Loi
La législation fournit des exemples spécifiques d’informations considérées comme confidentielles, tels que :- Les informations transmises au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique (article L. 2312-67 du Code du travail) ;
- Les documents de gestion prévisionnelle communiqués au CSE d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique (article L. 2312-25, II, 3° du Code du travail) ;
- Les informations divulguées lors de la recherche d’un repreneur en cas de fermeture envisagée d’un établissement (article L. 1233-57-15 du Code du travail).