La rédaction du procès-verbal (PV) de réunion du Comité Social et Économique (CSE) implique une attention particulière à l’égard des informations confidentielles. Sous la responsabilité du Secrétaire du CSE, il est crucial de définir quelles informations relèvent de ce caractère et de déclarer leur confidentialité de manière explicite. Bien que la loi énumère certains exemples d’informations confidentielles, la détermination précise de ce statut peut varier. Heureusement, les experts de la société Mot-Tech sont là pour vous guider à travers ce processus délicat.
Les Informations confidentielles selon la Loi
La législation fournit des exemples spécifiques d’informations considérées comme confidentielles, tels que :
- Les informations transmises au CSE dans le cadre d’un droit d’alerte économique (article L. 2312-67 du Code du travail) ;
- Les documents de gestion prévisionnelle communiqués au CSE d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique (article L. 2312-25, II, 3° du Code du travail) ;
- Les informations divulguées lors de la recherche d’un repreneur en cas de fermeture envisagée d’un établissement (article L. 1233-57-15 du Code du travail).
La jurisprudence complète cette liste en citant des exemples tels que le détail, service par service, des postes supprimés lors de l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. 1ère civ. 11-03-2014).
Déclaration de l’information confidentielle
Selon l’article L. 2315-3 du Code du travail, l’employeur est tenu de déclarer explicitement le caractère confidentiel de l’information au moment de sa communication. Cette déclaration doit être faite au plus tard lors de la communication de l’information. De plus, l’information elle-même doit objectivement revêtir un caractère confidentiel. Toute tentative abusive d’une déclaration injustifiée expose l’employeur à des accusations de délit d’entrave.
Rédaction du PV de CSE et confidentialité
Pour préserver la confidentialité, le Secrétaire du CSE dispose de plusieurs options. Il peut choisir de rédiger un PV exhaustif contenant les informations confidentielles, conservant ce document en interne sans le diffuser. Dans ce cas, les salariés ont accès à un PV plus concis reflétant l’essence des échanges. Alternativement, le Secrétaire du CSE peut décider de ne pas transcrire d’informations confidentielles, même en interne. L’objectif principal reste de diffuser un PV de CSE fidèle et conforme à la loi. Pour éviter les complexités liées à cette rédaction, n’hésitez pas à nous solliciter pour obtenir un devis chez Mot-Tech !
Pour approfondir le sujet, n’hésitez pas à consulter notre guide Le PV du CSE, et à nous contacter.