En entreprise, la question peut se poser de ce qu’il est possible ou non de faire face à une forte suspicion de prise de drogue, que ce soit sur le lieu de travail ou non, pouvant impacter non seulement la qualité du travail réalisé, mais aussi être un facteur de risque aggravant en termes d’accident du travail. Etes-vous en droit de procéder à un test de dépistage de drogue en entreprise ? C’est la question à laquelle Mot Tech souhaite répondre.
L’encadrement légal en France
Tout d’abord, il faut savoir que, en France, consommer de la drogue, que ce soit en dehors des horaires de travail ou non, sur le lieu de travail ou non, est strictement interdit. En effet, consommer, posséder ou encore receler de la drogue est répressible par la loi.
Au sein même d’une entreprise, c’est-à-dire sur le lieu de travail, la consommation de stupéfiant est donc naturellement illicite et peut justifier une action de la part de l’employeur. Considérée comme une faute grave, cette consommation peut ainsi faire l’objet d’une simple sanction disciplinaire, mais le salarié en faute peut également être licencié.
Mais la sanction peut également être prononcée lorsque les stupéfiants ont été consommés en dehors des horaires et du lieu de travail. En effet, si la personne est encore sous l’influence des produits consommés, et donc qu’il effectue ses missions sous cette emprise, cette dernière ne respecte pas son obligation de sécurité, aussi bien envers lui qu’envers ses collègues et les tiers éventuellement présents autour de lui.
Rappel de la loi par l’entreprise
Dans le cadre de sa mission, un employeur est tenu de garantir à la fois la santé et la sécurité de ses salariés. Pour ce faire, il doit alors prendre les mesures nécessaires. A l’instar des problèmes en lien avec la consommation d’alcool, celle de drogue place son consommateur dans un état second pouvant potentiellement le rendre dangereux pour autrui, y compris lui-même. S’il est constaté qu’un salarié n’est pas dans son état normal, il est possible de l’empêcher de prendre son poste ou de lui demander de quitter immédiatement son poste s’il est déjà installé.
Une autre action pouvant être mise en œuvre par l’employeur dans son entreprise consiste à faire un rappel de la loi auprès de ses équipes. Ce rappel passe alors par la création d’une clause spécifique à intégrer dans le règlement intérieur. Dans ce même règlement, il devient alors nécessaire de stipuler que, en cas de suspicion, le dépistage peut être effectué. Dès lors, il faudra précisément en détailler les modalités, notamment en termes de :
● méthode de contrôle : urinaire ou salivaire
● possibilité de contre-expertise
● présence d’un tiers durant le test
● etc.
Par ailleurs, pour être en droit de prévoir un process de contrôle de consommation de stupéfiants, il est indispensable, aussi, que ce règlement intérieur fasse un rappel sur l’interdiction légale portant sur la consommation des substances illicites dans l’entreprise.
Test urinaire ou salivaire : les dispositions particulières
Vous l’avez compris, il est possible de soumettre le personnel à une vérification de la consommation de produits stupéfiants. Toutefois, il faut observer certaines conditions afin de respecter la légalité.
Réaliser un test urinaire ou salivaire est ainsi conditionné par les éléments suivants :
● ce test ne doit pas interférer de manière excessive avec la vie privée du salarié ;
● le règlement doit préciser exactement les modalités encadrant la réalisation du test :
○ le salarié doit pouvoir être accompagné par un tiers
○ le salarié a le droit de demander une contre-expertise (à la charge de l’employeur)
● le test doit être justifié (impératifs de sécurité) et ne peut ainsi viser que des salariés occupant des postes dits à risque comme :
○ le travail en hauteur
○ la manipulation de produits dangereux
○ la conduite de véhicule ou d’engin de chantier
○ etc
Dans tous les cas, le recours à un test devra être intégré dans le règlement intérieur de l’entreprise avant sa mise en place effective
Qui réalise le test de dépistage ?
Un test de dépistage n’est pas considéré comme étant un examen dit “de biologie médicale”. Lors, l’entreprise n’est pas tenue de faire faire ces tests par des médecins biologistes ou sous leur responsabilité.
Ainsi, un supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise peut, après avoir été correctement formé et informé, procéder à la réalisation d’un test de dépistage et en lire le résultat obtenu.
Il est à noter que, même si cet acte n’est pas tenu à la confidentialité comme le serait un acte médical, les responsables n’ont, pour autant, pas à divulguer l’information. Il est ici question du secret professionnel.
En conclusion, pour avoir l’autorisation de réaliser un test de dépistage de drogue au sein d’une entreprise, il faudra que le sujet soit, au préalable, prévu et encadré par le règlement intérieur, qui aura été validé en réunion de CSE. Par ailleurs, au-delà des problèmes de consommation de stupéfiants, les entreprises peuvent, de la même manière, être concernées par des problèmes de consommation d’alcool.