L’approbation du PV CSE constitue une étape juridique obligatoire avant toute diffusion dans l’entreprise. Cette procédure de validation, strictement encadrée par l’article L.2315-35 du Code du travail, nécessite un vote des membres du comité selon des modalités précises définies par accord ou règlement intérieur. Sans cette approbation formelle, le procès-verbal CSE ne peut être affiché ni diffusé. Découvrez la procédure exacte d’approbation du PV CSE, les règles de vote applicables et le rôle de chaque membre dans cette validation obligatoire.
L’approbation obligatoire du PV de CSE : une exigence légale de l’article L.2315-35
L’article L.2315-35 du Code du travail impose une obligation claire : l’approbation du PV CSE constitue un préalable indispensable à toute diffusion dans l’entreprise. Cette exigence légale d’approbation du procès-verbal CSE instaure un mécanisme de contrôle collectif face au pouvoir exclusif de rédaction accordé au secrétaire du CSE. Sans cette validation par vote, le PV demeure un simple projet sans valeur juridique.
Les modalités d’approbation du PV de CSE ne sont pas détaillées dans le Code du travail. Ces règles de validation sont généralement définies par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CSE, qui précise notamment les conditions de majorité requises pour l’approbation du procès-verbal.
Modalités de vote et procédure d’approbation
Le règlement intérieur du CSE peut prévoir que l’approbation du PV se fasse à la majorité des voix exprimées. Dans ce cas, on ne comptabilise que les votes pour et contre, excluant les abstentions, bulletins blancs et bulletins nuls.
Exemple : Si 5 membres ayant voix délibérative sont présents à la réunion, qu’un élu s’abstient, qu’un autre vote contre, il y aura 3 voix valablement exprimées. Le PV sera adopté si au moins 2 votants votent pour.
Alternativement, l’approbation du procès-verbal du CSE peut s’effectuer à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Cette modalité d’approbation comptabilise tous les votes, assimilant abstentions, votes blancs et nuls à des votes défavorables.
Exemple : Si 5 membres ayant voix délibérative sont présents à la réunion, le PV sera adopté s’il recueille au moins 3 votes pour. S’il y a des votes blancs, nuls ou des abstentions, ils compteront pour des votes con.
La procédure débute généralement par une proposition du président en début de séance suivante. Avant le vote d’approbation du procès-verbal, le président recueille les observations des membres du comité, permettant d’éventuelles modifications préalables à la validation.
Rôle de l’employeur dans l’approbation du PV CSE
| L’employeur joue-t-il un rôle dans l’approbation du PV ? Peut-il seul s’opposer à l’approbation du PV ? En tant que membre du CSE qu’il préside, l’employeur peut participer au vote sur l’approbation.
Il dispose d’une voix au même titre que les titulaires ou que les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Il n’a pas voix prépondérante. Sa voix ne peut servir de départage en cas d’égalité. De ce fait, le président du CSE ne peut s’opposer seul à l’approbation du PV. |
Tout membre du comité, qu’il ait voix délibérative ou seulement voix consultative, à savoir, les titulaires, les suppléants s’ils assistent à la réunion, les représentants syndicaux, l’employeur peuvent présenter des observations et faire des propositions de rectifications (modifications, adjonctions, suppressions).
Remarque : Les trois collaborateurs de l’employeur qui l’assistent sont des personnes invitées de droit à la réunion, mais ne sont pas membres du CSE. Le secrétaire n’est donc pas tenu de prendre en compte les modifications qu’elles suggèrent.
Le secrétaire ne peut pas refuser de prendre en note ces observations. Mais celles-ci doivent être inscrites au PV de la séance au cours de laquelle elles sont formulées. À défaut d’adoption par la majorité d’une rectification demandée, le secrétaire n’est pas tenu de corriger son texte, même si le président ou un élu estime qu’on lui a fait dire ce qu’il n’a pas dit. Le seul moyen alors de faire rectifier le PV sera de saisir le tribunal de grande instance.
| Attention : Une fois qu’il a été approuvé, le PV ne peut en principe plus être modifié, même par le secrétaire. Celui-ci ne peut pas rectifier de lui-même d’éventuelles erreurs (sauf des erreurs matérielles telles que des modifications orthographiques) ou rajouter une information ou une déclaration qui auraient été oubliées et qui auraient pourtant été présentées lors de la réunion. Il ne pourra que les signaler lors de la réunion suivante ou rédiger un additif qui sera lui-même transmis aux membres du CSE, approuvé lors de la réunion suivante en vue d’être diffusé. |
La plupart du temps, l’approbation n’est qu’une formalité, car le secrétaire a au préalable transmis son projet de PV en laissant à toutes les parties le soin de le relire et de suggérer des corrections qu’il aura ou non intégrées dans la version présentée à l’approbation.
Si la majorité s’oppose à la version du secrétaire, il devra revoir sa copie pour que le PV soit approuvé.
Valeur juridique acquise par l’approbation
C’est par son adoption que le procès-verbal acquiert sa valeur juridique en tant que moyen de preuve.
Lorsqu’il est régulier, le PV fait foi des discussions et décisions du comité jusqu’à preuve contraire. Cela signifie qu’il pourra servir à prouver, par exemple, que le CSE n’a pas été régulièrement consulté sur un projet ou que l’employeur s’est engagé à maintenir une prime ou encore que l’employeur s’est engagé à octroyer un crédit d’heures aux suppléants. Il appartiendra alors à l’employeur de prouver le contraire.
Les jugements des tribunaux et les arrêts de la Cour de cassation se réfèrent souvent aux procès-verbaux pour interpréter et mesurer la portée des engagements pris par l’employeur. Le PV peut être produit en justice par les membres du CSE, par un syndicat, par un salarié pour revendiquer un droit : revendiquer par exemple une certaine somme sur laquelle l’employeur s’est engagé et qui a été consignée dans le PV, revendiquer un engagement pris par l’employeur et qu’il n’a pas tenu.
Il a été ainsi jugé que si un procès-verbal contient une promesse de l’employeur, par exemple une déclaration que telle indemnité sera désormais calculée de telle ou telle manière, un salarié peut le produire en justice dans un conflit prud’homal l’opposant à son employeur (Cassation sociale, 14 juin 2006, n°04-42.862). Le PV n’a pas de valeur contractuelle, mais la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur. Cela signifie que tant que l’employeur n’a pas dénoncé un engagement pris et consigné dans un PV, il est possible de s’en prévaloir. Devant les juridictions pénales, le procès-verbal rédigé par le secrétaire du CE n’a que la valeur d’un simple renseignement (Cassation criminelle, 25 janvier 2000, n°99-80.508).
Le procès-verbal peut être produit par l’employeur pour justifier auprès d’un tiers que le CSE a bien été consulté comme il devait l’être. Le PV du CSE peut être demandé par l’Administration, notamment à l’occasion de l’instruction d’une demande d’aide publique.
Il en va ainsi :
- lorsque l’employeur demande une autorisation de licencier un salarié protégé ;
- lorsque l’employeur souhaite passer des contrats de formation en alternance avec des jeunes, etc. ;
Les PV peuvent être exigés par le contrôleur URSSAF dans le cadre d’un contrôle URSSAF.
Pour toutes ces raisons, il est conseillé d’archiver les PV le plus longtemps possible, et au minimum 3 ans plus l’année en cours pour répondre aux demandes éventuelles d’un contrôleur URSSAF.
L’approbation du procès-verbal de CSE constitue une étape juridique incontournable qui conditionne sa validité. Cette procédure de validation collective garantit l’exactitude des délibérations et confère au document sa valeur probante. Maîtriser ces modalités s’avère essentiel pour assurer la régularité des instances représentatives.
Il s’agit d’un document de référence auquel les actuels membres de CSE, les délégués syndicaux, les salariés peuvent avoir recours en cas d’interprétation ou de contestation d’un événement.
Des PV bien rédigés facilitent leur approbation. Nos rédacteurs spécialisés en dialogue social vous accompagnent pour des procès-verbaux irréprochables.
