Selon la loi du 15 février 2021, en raison de la Covid-19, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 a été décidé. Dans cet article, Mot Tech explique succinctement ce que dit la loi et ce qu’il en est des dispositifs temporaires en lien avec la gestion de la pandémie. Nous vous expliquons également ce que cette prorogation implique pour les entreprises et leurs salariés.
Ce que dit la loi
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021, dans son article 2, précise que “A l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».” Cela signifie que, afin de lutter contre la Covid-19 et sa forte circulation sur le territoire, l’état d’urgence sanitaire est rallongé d’environ trois mois et demi.
Par ailleurs, de manière à permettre au Gouvernement de se repositionner encore sur la date de fin de l’état d’urgence actuellement en place, le Code de la santé publique a également prolongé le régime général d’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021. Cette disposition avait été mise en place via la loi du 23 mars 2020 afin de répondre à la pandémie en créant un régime provisoire. L’article 8 de cette loi qui stipule que “Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711-1 et au 1° de l’article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la présente loi.”
SI-DEP et Contact Covid
Les cas particuliers
Un autre texte de loi a également permis la prolongation des dispositifs SI-DEP et Contact Covid, des outils numériques devenus indispensables au suivi de cette crise sanitaire car ils simplifient réellement le suivi des malades et le repérage de leurs contacts. Ainsi, ces outils sont effectifs, à ce jour, jusqu’au 31 décembre 2021.
SI-DEP
Le Système d’Informations de DEPistage (SI-DEP) consiste en une plateforme numérique. Sécurisée, elle permet de recueillir les enregistrements des résultats issus des laboratoires concernant les tests Covid-19 réalisés sur la population.
Cette application vise à contrôler la prise en charge effective de tous les cas positifs.
Contact Covid
L’outil numérique connu sous le nom de Contact Covid, quant à lui, est destiné aux professionnels de santé, que ce soit la pharmacie, le médecin traitant, les biologistes présents sur les laboratoires de dépistage de la Covid, mais aussi les professionnels habilités par l’ARS, la CNAM et la SpF.
En présence d’une personne positive à la Covid, cet outil a pour objectif d’identifier le plus rapidement possible l’ensemble des cas contacts. L’objectif est clairement de pouvoir très vite informer, tester et, si besoin, accompagner ces personnes contact.
CCL-COVID
Par ailleurs, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL-COVID), a pour rôle de s’assurer, tout au long des procédures, du respect des garanties qui portent sur la protection des données et le secret médical. Il doit également, sur base de l’expérience des équipes de terrain, réaliser une évaluation des outils numériques en place et de leur réel intérêt. L’objectif est alors de voir si ces outils permettent effectivement d’apporter une certaine efficience dans la gestion de la crise sanitaire.
Les conséquences sur le droit du travail
Bien évidemment, cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 a des répercussions sur les entreprises et les salariés.
En effet, chacun devra, autant que faire se peut, maintenir le travail à distance pour l’ensemble des postes le permettant. Il faudra également continuer d’organiser les réunions de Comité Social et Economique (CSE), mais aussi de CCSE, de CSSCT ou de CT, notamment, en distanciel, que ce soit par le biais de la visioconférence, de l’audioconférence ou, dans les cas les plus poussés, par simple messagerie instantanée.
Le rôle des parlementaires
Concernant les parlementaires, il est à noter que ces derniers ont obtenu la suppression du projet de régime transitoire que le Gouvernement proposait dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En effet, l’objectif était une prorogation au 30 septembre 2021.
Dans la pratique, ce régime transitoire est assez proche de l’état d’urgence, à la différence qu’il ne permet pas tout à fait les mêmes actions. L’une des principales différences porte d’ailleurs sur l’interdiction de sortie des personnes qui doivent, par conséquent, rester à leur domicile.