Le Comité Social et Economique dispose de différents droits dans le cadre de ses missions. Parmi ces droits, il y a celui de l’expertise en cas de risque grave pour la santé des salariés de l’entreprise.
Afin de vous aider à mieux connaître ce sujet particulier, Mot Tech apporte quelques informations indispensables portant sur les droits du CSE, la notion de risque grave ou encore la procédure de désignation d’un expert.
Les droits du CSE
Si le cas d’un risque grave se présente au sein d’une entreprise, les membres du CSE ont la possibilité de demander l’assistance d’un expert. Ceci est prévu par le Code du travail dès lors que l’expert désigné est habilité en ce sens.
Pour pouvoir prétendre à ce droit, il faudra tout de même qu’il s’agisse d’un réel risque, que ce dernier soit identifié et actuel. Ce risque pourra être mis en exergue au travers de la détection, dans la société, d’une maladie professionnelle ou via le constat d’un accident du travail. Avant de lancer une telle procédure, il sera indispensable de collecter un maximum de données permettant de la justifier.
L’article L. 2315-94 du Code du travail précise, en effet, que : “Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat :
1° Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l’article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.”
L’expertise aura alors pour objectif :
● d’étudier les situations de travail ;
● de déterminer les causes des risques professionnels ;
● de recueillir les éléments permettant de travailler sur des solutions alternatives.
Qu’est-ce que le risque grave ?
C’est l’article L 4614-12 du Code du travail qui indique que “Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement […]”.
Il est à noter qu’il est complexe de définir, de manière générale, le degré de gravité d’un risque. En effet, chaque risque est spécifique et individuel.
Chaque cas montrera ses propres particularités et son degré de gravité ne saura être intégralement identique à un autre, dans une autre entreprise, dans d’autres circonstances, mais aussi d’un individu à un autre.
Il faut aussi avoir en tête qu’un risque grave n’est pas nécessairement un risque soudain ou imminent. En effet, les impacts en lien avec le risque peuvent apparaître postérieurement à l’exposition au risque. Il est ainsi du ressort de la CSSCT, soit la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, un organe émanant du CSE, de procéder à l’identification, via des indices tangibles, des risques avant le recours à un expert. Par ailleurs, le risque grave peut tout aussi bien être impactant sur le plan mental que physique.
Si les troubles physiques sont médicalement identifiables sans trop de difficultés, le travail se révèle un peu plus complexe en présence d’impact psychologique. Dans un cas comme dans l’autre, le CSE devra être en capacité de présenter des éléments irréfutables, appuyés par des données sociales tangibles (accident de travail, arrêt maladie, etc.), afin de ne pas essuyer un refus d’expertise.
La notion et procédure de désignation de l’expert
Une fois un risque grave pour la santé mentale ou physique des salariés détectés, analysé et avéré par les recherches de la CSSCT, il est possible de procéder à la désignation d’un expert habilité. A ce sujet, l’article R. 2315-51 du Code du travail stipule que “L’habilitation de l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1.”
Pour ce faire, il faudra en passer, lors d’une séance plénière en réunion de CSE, par une délibération suivie d’un vote à la majorité des présents. Ce vote devra ainsi porter sur différents éléments que sont :
● la décision de recourir à un expert ;
● la désignation du cabinet d’expertise (sachant que le Président du CSE ne participe pas à ce vote) ;
● la définition précise de la mission de l’expert (ce qui correspondra ensuite à la lettre de mission).
Bien entendu, une telle démarche a un coût. La charge financière de cette expertise sera alors intégralement supportée par l’employeur.