Le congé de reclassement est un sujet souvent abordé lors d’un licenciement économique. Si l’on vous répondra automatiquement oui à la question “Situation économique d’une entreprise, le CE doit-il en être informé ?”, on vous répondra également oui si vous vous interrogez sur le possible caractère obligatoire de ce congé de reclassement.
Dans cet article, Mot Tech vous apporte des informations quant aux données de base à connaître, mais aussi sur la durée et la rémunération.
Informations de base sur le congé de reclassement
Avant toute chose, il est important de connaître certaines données telles que les cas dans lesquels le congé de reclassement est mis en place, l’objectif du dispositif ou encore le financement de ce dernier et de protection sociale.
| Données | Les notions à connaître |
| Pré-requis | Tout d’abord, vous devez savoir que le congé de reclassement est un élément : ● automatiquement intégré pour les entreprises ou les groupes présentant un effectif global de plus de 999 salariés ; ● qui doit être proposé à un salarié visé par un potentiel licenciement économique. |
| Objectif | Le congé de reclassement doit permettre à un salarié de : ● disposer d’une aide à la recherche d’emploi durant sa période de préavis ; ● de faire l’objet d’actions de formation. Au final, l’entreprise se doit de favoriser la possibilité de reclassement professionnel du salarié. |
| Financement | Parmi les éléments financés par l’entreprise, il est possible de mettre en avant à la fois : ● la rémunération du salarié durant sa période de congé de reclassement ; ● le financement des actions de formation en vue du reclassement. |
| Protection sociale | Il est à noter, en outre, que durant toute la période du congé de reclassement du salarié, ce dernier bénéficiera toujours de ses droits en termes de : ● accidents du travail ; ● assurance sociale ; ● assurance vieillesse. |
Congé de reclassement : la durée
En moyenne, un congé de reclassement s’étale sur une durée entre 4 à 12 mois. Cette durée est notamment fonction des actions de formations qui sont proposées au salarié et acceptées par ce dernier. Avec l’accord du salarié, cette durée peut même parfois être de moins de 4 mois. A contrario, dans d’autres cas, elle peut aller jusqu’à 24 mois. Ceci est effectivement devenu possible au 1er janvier 2021 dans le cas particulier d’une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’une reconversion professionnelle. Pour ces deux dernières options, la durée du congé de reclassement ne saurait être plus courte que celle de ces actions.
Dans la pratique, la réalisation d’un congé de reclassement se planifie lors de la période de préavis. Cela signifie que le salarié concerné par le reclassement n’est pas contraint de faire son préavis, il en est, au contraire, dispensé.
Pour ce qui est de la durée du congé, si ce dernier se révèle plus long que la durée du préavis, il sera alors d’usage de le rallonger afin de cadrer avec le reclassement du salarié. Cela signifie que le contrat de travail ne serait rompu qu’à l’issue du congé de reclassement et non à la date de fin “normale” du préavis. Par ailleurs, si le salarié venait à trouver un nouvel emploi avant la fin de son congé de reclassement, celui-ci serait alors interrompu avant son terme.
Congé de reclassement : quelle rémunération pour le salarié ?
Comme évoqué en début d’article, c’est l’employeur qui prend en charge la rémunération du salarié tout au long de sa période de congé de reclassement. Dès lors, voici comment s’articule cette rémunération selon les périodes exactes prises en charge.
| Période | Articulation de la rémunération du salarié |
| Sur la période de préavis | Le salarié continue de recevoir la même rémunération qu’avant le début de son préavis. |
| Au-delà de la période de préavis | Le salarié doit recevoir une rémunération représentant au moins 65 % de la rémunération brute moyenne calculée sur les 12 mois précédant la notification du licenciement. Ce calcul ne prend pas en considération les éléments suivants : ● suspension de contrat de travail ; ● périodes d’activité partielle. Par ailleurs, cette rémunération ne pourra pas se révéler inférieure à 85 % du nombre d’heures appliquées dans le cadre de la durée collective de travail fixée au sein de l’entreprise x le Smic horaire. |
| A la fin du congé de reclassement | A l’issue de son congé de reclassement, et donc de son préavis, le salarié reçoit son indemnité de licenciement. En outre, s’il n’a pas utilisé l’intégralité de ses droits à congés payés, il reçoit une indemnité compensatrice. |
L’ensemble des rémunérations versées au salarié durant sa période de préavis devra faire l’objet de contributions et de cotisations sociales. Ces dernières bénéficieront des mêmes abattements et exonérations et des mêmes assiettes forfaitaires. C’est l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale qui encadre ce point.
Notez que, au-delà du délai standard du préavis, si le congé de reclassement est plus long que celui-ci, l’allocation versée est alors considérée et assujettie comme un revenu de remplacement, sachant que ce dernier est, depuis le 1er janvier 2021, aligné sur l’indemnité d’activité partielle.
Si besoin, une entreprise peut parfaitement faire appel à un expert comptable pour un licenciement économique afin de ne pas risquer de commettre des erreurs. Par ailleurs, si vous avez des questions sur ce sujet ou sur la rédaction de PV de CSE, entre autres, Mot-Tech.com – Les rédacteurs du dialogue social vous propose d’y répondre.