Certaines situations peuvent placer les salariés dans des situations complexes, notamment sur le plan financier. Que ce soit en raison d’une mauvaise gestion de son budget ou parce qu’il n’a pas fait face à ses obligations (dettes d’impôts, versement de pension alimentaire, etc.), certains organismes ont la possibilité de procéder à la mise en place de saisie sur salaire afin de recouvrer leurs créances.
Comment un employeur doit traiter une saisie sur salaire ? Comment le service paie doit-il calculer les montants pouvant être prélevés de cette manière ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Mot Tech vous apporte des réponses.
Saisie sur salaire : définition
Avant toute chose, il nous semble important de bien borner le sujet. Pour ce faire, savoir ce qu’est une saisie sur salaire est indispensable.
“La saisie sur salaires se définit comme un prélèvement effectué à la source sur le salaire net, ordonné par décision judiciaire lorsque le salarié ne peut faire face à ses dettes à titre personnel. Elle s’impose à l’employeur à chaque paie jusqu’à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. Le salarié ne peut pas s’opposer à la saisie. En cas de contestation, le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu où demeure le débiteur, quel que soit le montant de la saisie.”
Réception d’un avis de saisie sur salaire
Il existe deux variantes de la saisie sur salaire. En effet, selon les cas, cette opération peut être mise en œuvre par les impôts ou par l’employeur. Voici ce qu’il faut savoir dans ces deux cas de figure.
La saisie sur salaire effectuée par les impôts
Dans le cas où le salarié, qui est aussi un contribuable, n’a pas payé son dû, que ce soit les impôts sur le revenu ou une taxe (foncier ou autre), les services du Trésor ont la possibilité de procéder, sans aucune forme de recours préalable auprès d’un juge, à une saisie sur salaire.
La saisie sur salaire effectuée par l’employeur
Mais l’employeur peut également être sollicité pour mettre en œuvre la saisie sur salaire de son salarié.
Dans cet autre cas de figure, lorsque l’audience de conciliation ne permet pas de trouver un accord entre les parties ou si le débiteur n’honore pas ses engagements de remboursement de dette, le juge du tribunal rend une ordonnance de saisie sur salaire. A partir de ce moment, le greffier du tribunal d’instance se met en relation avec le dirigeant de l’entreprise. Pour ce faire, ce dernier transmet, dans les 8 jours suivant la fin des délais de recours, un courrier en recommandé avec accusé de réception, signifiant à l’employeur qu’il doit effectuer une saisie sur salaire. Bien entendu, cette saisie ne pourra porter que sur la part saisissable des revenus de l’employé.
Cette demande peut également être effectuée par le biais d’un huissier lorsque les sommes à recouvrer sont dues au titre d’une pension alimentaire.
Que doit faire l’employeur ?
Dans pareille situation, une fois avisé, l’employeur dispose de 15 jours pour transmettre un état de situation de son salarié. Cet état est à faire parvenir au greffe du tribunal.
Parmi les informations à donner se trouvent notamment les suivantes :
- type de contrat : CDD, CDI, etc.
- s’il y en a, les autres saisies, cessions, avis à tiers détenteur du Trésor public ou pension alimentaire.
Par ailleurs, si une seconde notification de saisie parvient à l’employeur dans les 15 jours suivant l’acte de saisie, ce dernier doit en aviser le secrétariat-greffe via un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce dernier devra alors décider de la priorité à donner.
Enfin, en cas de changement de situation du salarié pouvant mettre un terme à la saisie ou la suspendre, l’employeur doit aviser le tribunal sous 8 jours via un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Calcule de la fraction saisissable
Pour terminer l’exploration de ce sujet, il vous faut en savoir plus sur le calcul de la fraction saisissable du salaire.
En effet, l’entièreté d’un salaire ne peut être saisi. Il est important que le salarié puisse disposer d’un reste à vivre prenant compte du salarié lui-même et des éventuelles personnes à charge. Dès lors, un calcul est à faire.
Trois seuils existent pour le fractionnement, à savoir :
- la fraction absolument insaisissable : soit une somme égale au RSA mensuel, soit 598,54 € au 1er juillet 2022 (personne seule, sans enfant) ;
- la fraction relativement insaisissable : la saisie n’est possible que pour une pension alimentaire, si cette fraction n’est pas impactée par le concours d’autres créanciers ;
- la fraction saisissable : se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.
Pour conclure, le Comité Social et Economique est également aux côtés des salariés afin de les aider à surmonter certains problèmes financiers. Il ne faut pas hésiter à se rapprocher des élus représentants du personnel pour en discuter et chercher des solutions.