Vous avez besoin de quitter votre emploi afin de modifier votre déroulé de carrière ou pour créer votre propre affaire ? Si la démission telle que nous la connaissons semble, de prime abord, la solution la plus rapide et simple, ce n’est pourtant pas celle qui vous permettra de toucher le chômage et d’envisager sereinement les prochaines semaines et les prochains mois. Mais il existe des alternatives et vous allez les découvrir sur Mot-Tech.
La rupture anticipée d’un CDD pour toucher le chômage
D’un commun accord avec l’employeur, il est possible de bénéficier d’une rupture anticipée du contrat. Dans le cas du CDD, c’est une des rares options négociables puisque ce type de contrat n’est pas compatible avec une rupture conventionnelle ou une démission.
La rupture conventionnelle d’un CDI
En négociant avec l’employeur, il est possible de retenir la solution de la rupture conventionnelle et ainsi de toucher le chômage. Il est alors question d’une fin de contrat conclue d’un commun accord. En effet, l’article L1237-11 du Code du travail précise que “L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.”
La démission légitime pour toucher le chômage
D’après l’article L5422-1 du Code du travail, “Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l’article L. 421-12-2 du code de la construction et de l’habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d’un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs dont la privation d’emploi volontaire résulte d’une démission au sens de l’article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”
La démission pour une création ou reprise d’entreprise, ou une reconversion professionnelle
Sous certaines conditions, si vous démissionnez dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise ou pour effectuer une reconversion professionnelle, il est possible de toucher le chômage. Pour ce faire, il faut que le projet soit sérieux et réel. Ce point sera contrôlé par commission paritaire interprofessionnelle régionale. De plus, le salarié doit pouvoir justifier de 5 ans d’ancienneté dans la structure.
Les délégués du personnel peuvent vous accompagner afin de préparer un tel projet.
La rupture de contrat aux torts de l’employeur
En cas de manquement de l’employeur, il devient possible d’envisager une rupture de contrat aux torts de ce dernier. Il est ici question de manquements graves tels que des cas de discrimination, de modification de contrat de travail sans consultation et validation du salarié, de défaut de paiement des salaires…
Le conseil de Mot Tech
Quelle que soit la motivation de votre souhait de départ, il convient de bien réfléchir en amont. En effet, il est important de garder en tête que les conséquences d’une fin de contrat, qu’elle se passe bien ou non, peuvent être multiples et impacter à la fois au niveau social et psychologique, sans parler de l’aspect financier.
Par ailleurs, dans tous les cas de figure, il est largement préconisé de commencer par entamer un dialogue franc et ouvert avec son employeur. Plutôt que de vous laisser toucher le chômage, ce dernier pourrait avoir des suggestions d’évolutions pour vous au sein de sa structure. A défaut, le dialogue peut débloquer nombre de situations et permettre à chacun d’y trouver son compte.
Pour conclure, les membres des IRP restent un très bon soutien et peuvent apporter un grand nombre d’informations dans de nombreux domaines. Avant de se lancer, se rapprocher d’eux est une excellente idée. Parmi les sujets qui pourraient aussi vous intéresser, n’hésitez pas à consulter, entre autres : Est-il possible de revenir sur une décision de démission ?