Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est un document essentiel et obligatoire. Ce dernier embarque un certain nombre d’informations à destination des élus du CSE. L’objectif d’une telle démarche est de permettre la mise en place d’actions adaptées aux différents risques pouvant être rencontrés par les employés dans le cadre de leur travail.
Le PAPRIPACT : définition
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail se présente sous la forme d’un document réalisé en aval du Document Unique. Ce dernier met en exergue, pour l’année suivante, voire sur plusieurs années, toutes les mesures et actions à mettre en œuvre afin de travailler sur les risques professionnels identifiés au sein de l’entreprise et mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail :
“I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
- Des contraintes physiques marquées :
- Manutentions manuelles de charges ;
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Vibrations mécaniques ;
- Un environnement physique agressif :
- Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- Activités exercées en milieu hyperbare ;
- Températures extrêmes ;
- Bruit ;
- Certains rythmes de travail :
- Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
- Travail en équipes successives alternantes ;
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.”
Ces actions peuvent émaner de la Direction et/ou être proposées par le CSE et la CSSCT. Les propositions peuvent être validées ou non par la Direction qui devra justifier de ses choix en cas de rejet.
En l’absence d’un accord dédié, il est présenté en instance représentative du personnel ou mis à disposition des élus du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise au plus tard lors de la dernière réunion du Conseil (en décembre de l’année en cours). Pour chaque mesure, des conditions d’exécution ainsi qu’une estimation du coût seront indiquées.
Au final, le PAPRIPACT est une sorte de feuille de route qui présente, planifie et budgétise les différentes mesures à travailler en vue de la protection des salariés.
Il doit être consultable tout au long de l’année, que ce soit par les membres du CSE ou par l’Inspecteur du travail.
Les points abordés
Le PAPRIPACT aborde ainsi différents points afin d’aboutir ensuite à des actions bien spécifiques. Sa présentation est clairement l’occasion de travailler, aussi, sur le dialogue social en lien avec la prévention et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Pour un document de qualité, il faudra que l’élaboration soit faite en s’appuyant sur les éléments du Document Unique et du Rapport Annuel du SSCT de l’année précédente. Par ailleurs, parmi les éléments indispensables se trouvent les données suivantes :
- situation de l’entreprise :
- identification et évaluation des risques de travail ;
- classification, localisation et conséquences de ces risques ;
- préventions réalisées ;
- conditions dans lesquelles travaillent les salariés.
- informations détaillées des mesures de prévention ;
- objectifs opérationnels ;
- planning de déploiement des mesures ;
- liste des référents pour les différentes actions ;
- budget.
Il est à noter que les mesures pourront se décliner en trois grandes catégories.
| Catégories d’actions | Types de mesures | Exemples |
| techniques | conceptionmaintenanceaménagementéquipement | favoriser les bien-être sur les postes de travail : mesure ergonomiqueréorganiser certaines tâchesréaménager des locaux proposer de nouveaux équipements : matériels ou logiciels |
| humaines | compétenceformationimplication dans la prévention | rouvrir le dialogue socialencourager l’expression des salariés prévenir les RPS (risques psychosociaux), par exemple au travers des Missions et rôle du référent harcèlement du CSE |
| organisationnelles | procéduremanagementressources | mettre en avant l’égalité des chances favoriser le développement professionnelaméliorer la conciliation vie privée et vie professionnelle :aménagement des horairesmise en place du télétravail partiel |
Au cours des échanges, le CSE aura la possibilité de proposer un ordre de priorité des différentes actions présentées. Il pourra en outre suggérer des actions complémentaires ou alternatives.
La présentation des différents points, notamment le budget, permettra également aux élus de prendre la mesure des engagements de leur employeur.
Le PAPRIPACT : la formalisation
Enfin, concernant la formalisation d’un tel document, il n’existe pas de modèle préétabli. Chaque structure est donc libre de présenter son PAPRIPACT selon son souhait, sa logique, son fonctionnement.
En règle générale, quatre grandes parties ressortiront, à savoir :
- la présentation des orientations générales et les axes de priorités donnés par l’entreprise ;
- les actions à mener dans le courant de l’année suivante ;
- les actions à mener lors d’une programmation à venir ;
- les actions rejetées et les motivations apportées.
Par ailleurs, l’article L2312-27 du Code du travail stipule que “Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.”
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